Recherche de num_arret:13 date_arret:2014-12-04 dans la jurisprudence francophone - page 16
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 décembre 2014, 13-26454
...ECLI:FR:CCASS:2014:13.26454...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, telle que reproduite en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe Chambéry, 17 septembre 2013, qu'ayant été expulsés d'un immeuble en exécution d'un jugement intervenu à la suite d'un litige qui les avait opposés à Mme de X..., M. et Mme Y...ont contesté l'état de frais vérifié de la SCP Denarie-Buttin-Bern, avocat qui avait représenté leur adversaire ; Attendu que M. et Mme Y...font grief...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 décembre 2014, 13-26520
...ECLI:FR:CCASS:2014:13.26520...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 12 septembre 2013, qu'ayant reçu un redressement fiscal portant sur les retraits d'espèces faits par Angela X..., dans l'année précédent son décès le 23 août 1999, sur les comptes dont elle était titulaire auprès de la caisse de Crédit agricole mutuel du Languedoc la banque, ses légataires universels, MM. Frédéric et Christophe Y..., conjointement avec M. Guy Y... les consorts Y..., ont fait assigner la banque en responsabilité devant un tribunal de grande instance, à raison du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 décembre 2014, 13-26570
...ECLI:FR:CCASS:2014:13.26570...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le litige opposant M. Z..., en sa qualité d'ancien associé, à la SCP d'avocats X... et associés la SCP, une sentence arbitrale d'un bâtonnier de l'ordre des avocats du 5 avril 2005 a débouté M. Z...de sa demande en réparation du préjudice que lui aurait causé un défaut de comptabilisation par le cabinet d'avocat parisien de sommes encaissées par un cabinet situé à New York au sein duquel il n'était pas associé ; que M. Z...ayant interjeté appel de cette décision, un arrêt...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 décembre 2014, 13-26963
...ECLI:FR:CCASS:2014:13.26963...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt irrévocable du 2 avril 2008 ayant condamné la société Renault la société à leur payer diverses sommes et ordonné leur "repositionnement" de coefficient de 1985 à leur départ à la retraite, MM. X... et Y... ont saisi le juge de l'exécution d'une demande tendant à voir l'injonction faite à la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 décembre 2014, 13-27329 et suivant
...ECLI:FR:CCASS:2014:13.27329...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 13-27. 329 et G 13-27. 337 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'un jugement, à la demande de M. X..., copropriétaire, a condamné la communauté d'agglomération Val-et-Forêt la Communauté, autre copropriétaire, à faire procéder, sous astreinte, à différents travaux de fermeture de ses lots ; que deux autres jugements ont liquidé l'astreinte et prononcé une astreinte définitive ; qu'un dernier jugement a rejeté la demande de liquidation formée par M. X... ; que la Communauté a interjeté appel du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 décembre 2014, 13-27434
...ECLI:FR:CCASS:2014:13.27434...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 23 janvier 2013 que Mme X... a interjeté appel d'un jugement du 13 octobre 2010 qui l'avait condamnée à payer à son frère, M. X..., une certaine somme que celui-ci avait réglée pour son compte au Crédit agricole ; que devant la cour d'appel, Mme X... a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts et sollicité la compensation entre sa créance et celle de M. X... ; que par un arrêt du 12 septembre 2012, la cour d'appel a confirmé le jugement et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 décembre 2014, 13-27534
...ECLI:FR:CCASS:2014:13.27534...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 24 octobre 2012, que, se plaignant de troubles anormaux de voisinage provenant du fonds voisin appartenant à la société MP Habitat, les époux X... ont formé une demande reconventionnelle tendant à l'organisation d'une expertise, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, en réplique à une demande de passage sur le fonds pour faire exécuter des travaux de ravalement ; Attendu que les époux X... font...
