Recherche de num_arret:13 date_arret:2014-12-10 dans la jurisprudence francophone - page 17

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.88603...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Nathalie X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 18 septembre 2013, qui a dit n'y avoir lieu à réouverture de l'information sur charges nouvelles précédemment suivie contre personne non dénommée du chef de meurtre ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud...