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...ECLI:FR:CCASS:2015:13.26705...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 7 novembre 2013, que le 16 août 2004, Mme X... a acquis de Mme Y... des lots de copropriété ; qu'une clause relative à « des travaux confortatifs des fondations... effectués à la suite de désordres vraisemblablement causés par la sécheresse » était insérée dans la promesse de vente du 10 mars 2004 puis dans l'acte authentique ; que l'expert judiciaire désigné le 13 avril 2004 dans le cadre du recours contre la compagnie d'assurance, a préconisé dans son rapport du 30 novembre 2009...

...ECLI:FR:CCASS:2015:13.26712...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Senlis, 16 septembre 2013, que M. et Mme X...ont signé avec M. Y..., représentant la société civile immobilière TLDL, en cours de formation, un « compromis de vente » d'une cave dans un immeuble en copropriété ; que M. Y... leur ayant fait savoir qu'il ne pouvait honorer son engagement, les époux X...l'ont assigné en paiement de l'indemnité prévue en cas de refus de régularisation de la...

...ECLI:FR:CCASS:2015:13.26882...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 27 septembre 2013, que la société Nantes métropole aménagement a saisi le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique en fixation de l'indemnité de dépossession revenant à la société civile immobilière Carquefou SCI Carquefou à la suite de l'expropriation, à son profit, de parcelles lui appartenant ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI Carquefou fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les conclusions et pièces déposées par la SCI Carquefou le 27 juin...

...ECLI:FR:CCASS:2015:13.27081...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après exécution du plan de continuation arrêté le 20 novembre 1998 pour une durée de quatre ans au profit des sociétés Office Bletry et STDBM, devenues la société Office Bletry et associés la société, un juge des référés a condamné cette dernière à payer à l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés l'AGS une provision correspondant aux créances privilégiées et...

...ECLI:FR:CCASS:2015:13.27083...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la locataire versait aux débats une attestation selon laquelle la réunion des locaux était intervenue au début des années 1980 et leur configuration actuelle était celle que la société locataire avait trouvée lors de la cession du 28 octobre 1992, et souverainement retenu que la bailleresse n'apportait pas la preuve de travaux réalisés pendant le cours du bail expiré soit entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 2001, la cour d'appel a pu déduire de ce...

...ECLI:FR:CCASS:2015:13.27121...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, après avoir prononcé la nullité des promesses unilatérales de vente consenties le 9 octobre 2007 par M. X... et Mme Y... à la société Kaufman et Broad développement, que les parcelles de terrain, objet de ces promesses, avaient été, de fait, immobilisées pendant un an environ et retenu que la société Kaufman et Broad développement avait inutilement prolongé cette immobilisation et entretenu les promettants dans une certaine indétermination, la cour d'appel...

...ECLI:FR:CCASS:2015:13.27243...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 2 octobre 2013, que M. X... a confié l'édification d'un mur de soutènement à la société Valinco construction la société Valinco, assurée en garantie décennale auprès de la société MAAF assurances la MAAF et auprès de la société Axa France IARD ; que se plaignant de désordres après achèvement des travaux, le maître de l'ouvrage a assigné l'entrepreneur et ses deux assureurs en indemnisation ; qu'une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard de la...

...ECLI:FR:CCASS:2015:13.27622...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 18 septembre 2013, que la société Groupe euro construction GEC, entrepreneur principal, a confié des travaux de sous-traitance à la société MT construction et BTP, devenue la société Bomas construction Bomas, avec l'approbation du maître de l'ouvrage, la société GCI construction industrielle GCI ; qu'après placement en redressement judiciaire de l'entrepreneur principal, le sous-traitant, ayant fait une déclaration de créance d'un montant de 71 454,82 euros, a assigné le...

...ECLI:FR:CCASS:2015:13.27625...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte authentique du 19 septembre 2007, M. et Mme X... les cautions se sont rendus cautions solidaires envers la société Crédit agricole des Savoie la banque, d'un prêt de 325 000 euros consenti à la société Lefèvre mesure la société, destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 26 janvier 2010, la banque a mis...

...ECLI:FR:CCASS:2015:13.27703...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 32 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 14 octobre 2013, que la société Cogeco a présenté courant 1999 à la commune de Charavines un projet de constitution d'un lotissement de 22 lots qui a été refusé par le conseil municipal ; que le 18 avril 2000, la société Cogeco a signé une convention avec la commune dans laquelle elle s'est engagée à lui céder un espace communal d'environ 4 000 m² dépendant de la parcelle AN 84...