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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 19 février 2015, 13DA00669
36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20150219-13DA00669...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2013, présentée pour Mme D...A..., demeurant..., par Me B...C... ; Mme A... demande à la cour : 1° de réformer le jugement nos 1105454-1101124 du 12 mars 2013 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a limité à la période du 9 mai 2009 au 31 mars 2012 la réparation de la perte de rémunérations subie à raison de l'illégalité de la décision du 18 mars 2011 du président du...
66-032-02 Travail et emploi. Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de travailleurs. Emploi des handicapés. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20150219-13DA01723...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2013, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par Me A... D... ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300464 du 2 avril 2013 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 octobre 2012 de la commission départementale des droits et de l'autonomie du Pas-de-Calais refusant de lui...
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20150219-13LY02293...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 août 2013, présentée pour la SARL Flèche du Monde, dont le siège est 8 rue de Charleville à Nevers 58 000 ; La SARL Flèche du Monde demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201232 du 11 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a...
62-02-02 Sécurité sociale. Relations avec les professions et les établissements sanitaires. Relations avec les établissements de santé. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20150219-13LY02375...Vu le recours, enregistré le 30 août 2013, présenté par le ministre des affaires sociales et de la santé ; Le ministre des affaires sociales et de la santé demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000704 du 28 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande du centre hospitalier universitaire de Grenoble, la délibération du 9 décembre 2009, notifiée le 17 décembre 2009 par le...
04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20150219-13LY02390...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2013, présentée pour Mme B...A..., domiciliée ... ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205854 du 11 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 juillet 2012 par laquelle le président du conseil général de l'Isère a refusé de renouveler son agrément d'accueillant familial, ensemble " la décision de refus du 4 octobre 2012 prise sur recours gracieux " ; 2...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20150219-13LY02510...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2013, présentée pour M. B...A..., domicilié ... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 1101072 du 16 juillet 2013 en tant qu'il a limité à 31 915 euros l'indemnité mise à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM en réparation...
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20150219-13LY03129...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2013, présentée pour M. E...A..., domicilié... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 1105207 du 4 octobre 2013, en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Montélimar à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice qu'il a subi en conséquence du...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20150219-13MA03732...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant au..., par Me C... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 130321 du 14 août 2013 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 mars 2013 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire national dans un délai de trente jours, en fixant...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20150219-13MA03893...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2013 par télécopie et régularisée le 18 septembre 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par MeC... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301040 du 16 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2012 par lequel le préfet de Bouches du Rhône a refusé de l'admettre au...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20150219-13MA04013...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2013 par télécopie et régularisée le 7 janvier 2014, présentée pour M. B...A..., demeurant à..., par Me Ruffel ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301876 du 16 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 septembre 2011 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de...
