Recherche de num_arret:13 date_arret:2015-09-29 dans la jurisprudence francophone - page 6
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 septembre 2015, 13-27644 et suivant
...ECLI:FR:CCASS:2015:13.27644...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 13-27.644 et K 14-18.143 ; Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 septembre 2013 que la société LVC a acquis par un jugement d'adjudication du 15 décembre 2005 un local, formant le lot 50 d'une copropriété, ayant une superficie, selon le cahier de charges, de 27,08 m² et voisin du lot 51, acquis par M. X... par acte authentique du 30 septembre 2004 ; qu'estimant que ce dernier s'était approprié une partie de son lot, la société LVC l'a assigné en restitution des surfaces soustraites...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2015, 13-28234
...ECLI:FR:CCASS:2015:13.28234...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses première, troisième et quatrième branches : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile, l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 13 juillet 1979 par la société IBM France en qualité d'agent de fabrication, M. X... était affecté sur le site de Corbeil-Essonnes ; que le salarié a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail pour maladie et que lors de la visite de reprise intervenue le...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2015, 13-28370
...ECLI:FR:CCASS:2015:13.28370...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 octobre 2013, que Mme X..., engagée en qualité de sténodactylographe-standardiste par la société d'avocats Y...- Z... selon contrat de travail du 19 février 1996 qui s'est poursuivi avec M. Z... après la dissolution de la société, a pris acte de la rupture de son contrat aux torts de l'employeur par lettre recommandée du 29 mai 2009 puis a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de la prise d'acte en un licenciement sans cause...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 septembre 2015, 13-28501
...ECLI:FR:CCASS:2015:13.28501...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 octobre 2013, que M. X...était employé en qualité de directeur commercial de la société à responsabilité limitée Technic général la société Technic ; qu'une vérification fiscale de la comptabilité de cette société a révélé qu'elle avait réglé des dépenses personnelles de M. X..., qui avait exercé la gérance de fait de la société ; que celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire le 31 mars 2003, Mme Y..., nommée liquidateur, a assigné M. X...en restitution...
