Recherche de num_arret:13 date_arret:2016-01-12 dans la jurisprudence francophone - page 6

...ECLI:FR:CCASS:2016:13.28835...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société DF plastique le preneur a, le 23 août 2006, loué à la société IKB Leasing France le bailleur divers matériels pour une durée de soixante mois, au terme de laquelle ils devaient être restitués sans délai ; que le bailleur a, sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile, assigné le preneur en restitution et paiement de...

...ECLI:FR:CCASS:2016:13.83217...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jacques X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 2013, qui, pour prêt illicite de main-d'oeuvre, marchandage, exécution d'un travail dissimulé et recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, l'a condamné à 10 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M...

...ECLI:FR:CCASS:2016:13.84339...Statuant sur les pourvois formés par : - La société CFR X..., - Mme Sylvie X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 29 mai 2013, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre Mme Karine Y... du chef de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Straehli...

... DECISION Cour d'appel de Versailles 2013-09-13 ...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Tahar X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 13 septembre 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef, notamment, de recel, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Straehli, conseiller rapporteur, M. Finidori, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport...