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...ECLI:FR:CCASS:2015:14.87587...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Benoit X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 2014, qui, pour usage d'un téléphone par conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamné à 200 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre...

... DECISION Cour d'appel de Dijon 2014-03-14 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Abderrahmane X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2014, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamné à un an d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita...

GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Informations relatives à l'infraction - Nature - Date - Défaut -... ...ECLI:FR:CCASS:2015:14.87878...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 4 novembre 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et violences aggravés et menaces de mort, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 juin 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Bellenger...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.88143...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2014, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Mirguet, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la Commission nationale - Droit à réparation - Notification à l'intéressé - Défaut -... ...FRANCE-COURDECASSATION-20150616-14CRD066...COUR DE CASSATION 14 CRD 066 Audience publique du 19 mai 2015 Prononcé au 16 juin 2015 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, Mme Vérité et M. Béghin, conseillers référendaires, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec l'assistance de Mme Boudalia, greffier, a rendu la décision suivante : ACCUEIL...