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...ECLI:FR:CCASS:2015:14.23700...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 juin 2014, que, le 21 décembre 1988, un contrat, portant sur le développement d'un portefeuille de courtage d'assurances dans le domaine des transports en Martinique, a été conclu entre M. X..., courtier d'assurances, et la société D et L Y... courtiers d'assurances maritimes et transports Y... représentée par M. Y... ; que, les 25 janvier et 4 février 2005, ils ont signé un second contrat, se substituant au précédent, aux termes duquel ils...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.23701...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 juin 2014, que, le 21 décembre 1988, un contrat portant sur le développement d'un portefeuille de courtage d'assurances dans le domaine des transports en Martinique a été conclu entre M. X..., courtier d'assurances, et la société D et L Y... courtiers d'assurances maritimes et transports Y... représentée par M. Y... ; que, les 25 janvier et 4 février 2005, ils ont signé un nouveau contrat, se substituant au précédent, aux termes duquel ils...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.23792...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, de la relation de Mme X...et M. Y..., sont nés deux enfants : Z..., le 22 août 1997 et A..., le 4 juillet 2001 ; que, le 28 juin 2013, un juge aux affaires familiales a constaté l'exercice en commun de l'autorité parentale, fixé la résidence habituelle de A... en alternance au domicile de chacun des parents, fixé la résidence habituelle d'Z...chez sa mère, dit que le droit d'accueil du père serait exercé par la jeune fille librement et fixé la contribution mensuelle de ce dernier...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Fonctionnement - Tuteur - Pouvoirs - Gestion du patrimoine - Obligations - Contrôle - Compte de gestion -... ...ECLI:FR:CCASS:2015:14.23955...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 28 mai 2014, que Mme X..., née le 10 décembre 1964, a été placée sous tutelle le 9 mars 1983 ; que, par jugement du 30 septembre 2013, cette mesure a été renouvelée pour une durée de vingt ans, le père de la majeure protégée, M. X..., étant maintenu dans ses fonctions de tuteur ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.24470...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président Lyon, 26 novembre 2013, et les pièces de la procédure, que M. X..., en situation irrégulière en France et se déclarant de nationalité marocaine, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ; que cette mesure a été prolongée une première fois par un juge des libertés et de la détention pour une durée de vingt jours, à l'issue de laquelle le préfet a sollicité une seconde prolongation ; Attendu que M...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.24498...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... aux torts de ce dernier ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de suppression de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ou de diminution du montant de celle-ci ; Attendu que, dans ses conclusions d'appel, M. Y... s'est borné à solliciter la suppression des pensions alimentaires mises à sa charge ou leur diminution en considération de ses difficultés...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.24903...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 janvier 2014, qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M. X... et Mme Y... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire ; Attendu, d'abord, que les griefs des quatre premières branches du moyen ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Attendu, ensuite, que la pièce que la cour d'appel aurait dénaturée n'était pas spécialement invoquée dans les...

TESTAMENT - Legs - Legs à titre universel - Légataire - Légataire héritier réservataire - Droit sur les biens laissés au jour de... ...ECLI:FR:CCASS:2015:14.24996...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 15 mai 2014 et les productions, que, suivant un acte du 16 décembre 1988, Marie X... a donné en avancement d'hoirie à ses trois enfants, Liliane, Nicole et Daniel Y..., divers biens immobiliers en s'en réservant l'usufruit ; que, le même jour, il a été procédé au partage de la succession de Gabriel Y..., son époux pré-décéd...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.88108...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO, les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Sur le pourvoi formé par : - M. Etienne X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9e chambre, en date du 5 novembre 2014, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis...