Recherche de num_arret:14 date_arret:2015-11-03 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| 095-07-01-03-03 ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20151103-14LY00021...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 23 décembre 2011 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a refusé de lui reconnaître la qualité d'apatride. Par un jugement n° 1200868 du 8 novembre 2013, le tribunal administratif de Grenoble, après avoir annulé cette décision du 23 décembre 2011, a enjoint au directeur général de l'OFPRA de reconnaître à M. E...la qualité d'apatride...
44-02-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Responsabilité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20151103-14LY00255...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 350,77 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'impossibilité de louer un terrain dont elle est propriétaire à Chassieu entre le 1er décembre 2009 et le 10 août 2011, en raison de carences du préfet du Rhône dans l'exercice de ses pouvoirs de police des installations...
36-05-04-04 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés divers. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20151103-14LY00354...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 31 janvier 2011 par laquelle le président du conseil général de l'Ardèche a rejeté sa demande d'indemnisation de ses droits acquis en matière de congés, d'autre part, de condamner le département de l'Ardèche à lui verser une somme de 8 437 euros au titre de ces droits...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20151103-14LY00610...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 21 juin 2010 par lequel le maire de la commune des Gets Haute-Savoie a délivré un permis de construire à Mme D...G.... Par un jugement n° 1005600 du 31 décembre 2013, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté du 21 juin 2010, en tant qu'il autorise la construction du bâtiment n° 1 et en tant qu'il ne prévoit pas un nombre de places...
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20151103-14LY00766...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006, 2007 et 2008. Par un jugement n° 1004576-1201586 du 30 décembre 2013, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande...
19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20151103-14LY00925...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Auvergne Armatures a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de la décharger de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2007 ainsi que des intérêts de retard y afférents. Par un jugement n° 1201250 en date du 19 novembre 2013, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a...
08-035 Armées et défense. Emplois réservés. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20151103-14LY01118...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon : - d'annuler la décision du 18 juin 2012 par laquelle le ministre de la défense a refusé de faire droit à sa demande de révision de sa situation administrative et la décision du 31 décembre 2012 portant rejet de son recours administratif préalable ; - d'enjoindre au ministre de retirer la décision du 14 décembre 2011 portant acceptation de sa démission, de le placer auprès de l'école nationale...
19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20151103-14LY01194...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL B...a demandé au tribunal administratif de Lyon à titre principal, la décharge et, à titre subsidiaire, la réduction, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2004 et 2005 ; par jugement n° 0808357 en date du 8 juin 2010, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20151103-14LY01223...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du préfet de la Côte-d'Or du 18 septembre 2013 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays de renvoi en cas d'éloignement d'office. Par un jugement n° 1302622 du 17 mars 2014, le...
54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20151103-14LY01508...Vu l'ordonnance n° EDJA 13/55 du 6 mai 2014 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour qu'il soit statué sur la demande présentée par M. B...D...tendant à l'exécution de l'arrêt n° 12LY02052 rendu le 27 juin 2013 par la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu l'arrêt n° 12LY02052 de la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu le mémoire, enregistré le 6 juin 2014, présent...
