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...ECLI:FR:CCASS:2016:14.15.355...SOC. CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10123 F Pourvoi n° E 14-15.355 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société 1, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, contre l'arrêt rendu le 18 février 2014 par la cour d'appel d'Angers chambre sociale, dans le litige...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 30 octobre 2014, que M. X...a ouvert, en Suisse, un compte bancaire alimenté par les seuls versements d'Ange-Marie Y...et pour le fonctionnement duquel celui-ci disposait d'une procuration ; qu'Ange-Marie Y...est décédé le 25 novembre 2009 en laissant deux enfants pour lui succéder, Michel et Claude les consorts Y... ; que ces derniers ont sollicité la restitution des deniers déposés ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que le moyen n'est...

...ECLI:FR:CCASS:2016:15.10.423...CIV. 1 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10025 F Pourvoi n° Q 15-10.423 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Y L, domiciliée Adresse 2, contre l'arrêt rendu le 9 avril 2014 par la cour d'appel de Nîmes chambre civile 2 C, dans le litige l'opposant à M. B F, domicilié Adresse 1, défendeur à la cassation...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Manquement -... ...ECLI:FR:CCASS:2016:15.10640...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 15-10. 640 à U 15-10. 726 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 14 novembre 2014, que M. X... et quatre-vingt-six autres salariés ont été engagés par la branche navale de la société Constructions navales industrielles de la Méditerranée CNIM, devenue société Chantiers du Nord et de la Méditerranée Normed, sur le site de La...

MAJEUR PROTEGE - Procédure - Renouvellement de la mesure de protection - Assistance d'un avocat - Possibilité - Notification - Portée... ...ECLI:FR:CCASS:2016:15.11002...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 27 novembre 2014, qu'un premier jugement du 25 novembre 1994 a ouvert une mesure de tutelle au profit de Mme X..., née le 28 décembre 1956, et désigné un tuteur ; qu'un second, du 28 mai 2009, a renouvelé la mesure, pour une durée de 60 mois ; que, par requête du 20 janvier 2014, l'association La Vie active, agissant en qualité de tuteur de...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Prononcé du divorce - Jugement - Chose jugée - Acquisition - Moment - Détermination - Désistement de... ...ECLI:FR:CCASS:2016:15.11151...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 22 février 2005 a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; que des difficultés sont survenues au cours des opérations de liquidation et de partage de leur communauté ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme la créance de M. X... sur l'indivision post-communautaire au titre...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 novembre 2014, que M. et Mme X..., d'une part, M. et Mme Y..., d'autre part, sont propriétaires indivis d'une parcelle de terre sur laquelle ils ont fait édifier deux villas mitoyennes ; que M. et Mme X... ont assigné leurs coïndivisaires en partage de l'indivision ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme Y... font grief...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 15 septembre 2014, que des difficultés se sont élevées entre M. X...et Mme Y...pour la liquidation et le partage des successions de leurs parents ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt de le dire redevable d'une indemnité à l'égard de l'indivision pour l'occupation privative de la maison indivise à compter du 26 novembre 2007 jusqu'à celle du partage ou de la libération des lieux ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 décembre 2014, que les sociétés Fibre excellence et Tembec ont conclu un contrat d'achat de titres aux termes duquel la première devait se porter acquéreur des titres de trois sociétés appartenant à la seconde, moyennant un prix à compléter en fonction du fonds de roulement net des sociétés ; que des différends étant nés entre elles, la société Fibre excellence a mis en oeuvre la clause d'arbitrage renvoyant au règlement d'arbitrage de la Chambre...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 13 novembre 2014, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... à leurs torts partagés et condamné ce dernier au versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt, après avoir écarté les conclusions et les pièces nouvellement déposées et communiquées par Mme X... le 6 mai 2014 à 15 heures 54, de fixer à 467 500 euros le montant de la prestation compensatoire due à celle-ci ; Attendu...