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...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de Crédit mutuel d'Aumetz Landres la banque, faisant valoir que M. X..., notaire, à défaut d'avoir renouvelé en temps utile l'hypothèque dont elle bénéficiait en garantie d'une créance, avait dû la réinscrire, lui faisant ainsi perdre son rang hypothécaire, ce qui l'avait empêchée d'être remplie de ses droits lors de la collocation intervenue après la vente du bien hypothéqu...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 561 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X...et Mme Y... et fixé au domicile de celle-ci la résidence de l'enfant mineur ; Attendu que, pour rejeter les demandes de Mme Y... tendant à l'octroi d'une prestation compensatoire et à la fixation de la contribution de M. X... à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, l'arrêt se borne à adopter les motifs du...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Fréjus, 23 juin 2015, que M. et Mme X...le maître de l'ouvrage ont confié une mission de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation de travaux, dans leur résidence secondaire, à M. Y... le maître d'oeuvre, qui a sollicité leur condamnation au paiement d'un solde d'honoraires ; Attendu que le maître de l'ouvrage fait grief au jugement de le condamner à payer au maître d'oeuvre la somme de 3 660 euros ; Attendu qu'après...

...ECLI:FR:CCASS:2016:15.24.173...CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 juillet 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10380 F Pourvoi n° K 15-24.173 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Y... E..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 23 juin 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre A, dans le litige l'opposant à Mme S... R..., domiciliée ... , défenderesse à la cassation ; Vu la communication...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 30 juin 2015, que René X... est décédé le 28 mai 2011 sans héritier réservataire, en l'état de quatre testaments olographes datés des 22, 24, 26 janvier et 7 février 2006 ; que, se prévalant de celui daté du 22 janvier 2006, M. Guy X..., frère du défunt, a assigné M. Y... en révocation des trois autres testaments l'instituant légataire ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de dire que le testament du 22 janvier 2006 a...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., se disant descendant de Youcef X..., admis à la qualité de citoyen français par décret du 31 juillet 1928, a engagé une action déclaratoire de nationalité ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... et constater son extranéité, l'arrêt qui se prononce au visa de conclusions déposées le 26 août 2014, retient que M. X... n'a produit ni la copie intégrale de l'acte de naissance...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 552-13 et R. 552-15, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le premier président de la cour d'appel est saisi par déclaration motivée et, du second, que la comparution des parties est facultative ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que le préfet de la Loire-Atlantique a pris à l'encontre de M. X..., de nationalité algérienne...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 avril 2015, que M. X... a saisi un tribunal de grande instance d'une action déclaratoire de nationalité française ; Attendu que le procureur général fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de M. X... ; Attendu que, M. X... ayant soutenu, si sa filiation légitime devait être écartée, que sa filiation naturelle à l'égard d'un père français était établie, c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel a estimé que...

...ECLI:FR:CCASS:2016:15.60.239...CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 juillet 2016 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme BATUT, président Décision n° 10373 F Pourvoi n° N 15-60.239 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. G... E..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre B, dans le litige l'opposant : 1°/ à l'ordre des avocats au barreau de Marseille, dont le siège est...