Recherche de num_arret:15 date_arret:2017-02-01 dans la jurisprudence francophone - page 15
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 février 2017, 15-86180
...2022-09-15T12:00:00.000Z...Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de Papeete,- Mme Patricia X...,- L'administration des douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 24 septembre 2015, qui a renvoyé Mme X... des fins de la poursuite des chefs de contrefaçon et importation de marchandises prohibées, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 décembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Steinmann...
