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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170712-15NT03797...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 janvier 2013 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Nouakchott refusant de lui délivrer un visa de long séjour en France pour ses enfants allégués Diadé, Mamadou, Khoudjedi, Boubou et Fatou. Par un jugement n° 1302449 du 15 octobre 2015, le tribunal administratif de Nantes a...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170712-15NT03833...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...H...K...et M. E...H...K...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Kinshasa refusant de délivrer un visa de long séjour en qualité de membre de famille rejoignante de réfugié statutaire à l'enfant E...H...K.... Par un jugement n° 1306043 du 2 décembre 2015, le tribunal administratif de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170712-15NT03835...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le syndicat de l'énergie de l'Orne à rétablir à ses frais le raccordement au réseau public de distribution de l'électricité de leur maison à usage d'habitation sise au lieu-dit la Saussaye dans la commune de Saint-Sauveur-de-Carrouges, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard Par un jugement n° 1401746 du 22 octobre 2015, le tribunal...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170712-15NT03879...Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. A...'hirondel a été entendu au cours de l'audience publique. 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20170712-15PA03365...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt avant-dire droit du 24 mars 2017, la Cour de céans a demandé au garde des sceaux, ministre de la justice, de produire l'ensemble des pièces relatives à la procédure de mise en concurrence relative à la réalisation de la nouvelle plate-forme nationale des interceptions judiciaires dite " PNIJ ", notamment, le règlement de la consultation, le dossier de consultation des entreprises, le descriptif technique des prestations à réaliser, le rapport d'analyses des offres et la consistance de celle...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 décembre 2014, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique,18 juin 2013, pourvois n° Z 12-14.836 et J 12-19.054, et les productions, qu'en vertu d'un traité de concession conclu avec la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne la Semmaris, la société Malapert occupait un carreau sur le site du marché d'intérêt national de Rungis ; que la société Malapert...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 10 août 2009, la société BNP Paribas Personal Finance la banque a consenti à la société Résidence euro loisirs la société un prêt de "crédit stock" d'un montant de 350 000 euros, remboursable en une seule échéance le 20 janvier 2010, garanti par le cautionnement solidaire de M. X... ; qu'à la suite du défaut de règlement de cette échéance, une transaction a été conclue le 12 avril 2010, reportant le remboursement du crédit au 20 juillet 2010 avec maintien du cautionnement de M. X...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 26 mars 2015, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière, économique, 11 octobre 2011, n° 10-25.862, et les productions, que la société Banque populaire du Nord la banque a consenti à la société Opaline deux prêts professionnels dont la gérante de cette dernière, Mme X... la caution, s'est rendue caution solidaire ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de cette société, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Caldis Warmtec la société Caldis a souscrit le 13 mai 2004 auprès de la société Glen Dimplex Deutschland la société Dimplex un contrat de distribution dit « de participation » comportant une clause d'exclusivité territoriale à son profit ; que reprochant à la société Dimplex des retards de livraison et la violation de cette clause, la société Caldis a, par lettre du 29 septembre 2006, résilié le contrat ; que pour sa part, la société Dimplex a assigné la société Caldis en...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 mars 2015, que, le 6 février 1989, le ministère de l'économie et du commerce de la République du Liban a passé commande à la société Romak France d'une certaine quantité de blé ; que celle-ci, soutenant qu'il avait manqué à ses obligations contractuelles, l'a assigné, le 12 avril 1989, en paiement de dommages-intérêts ; qu'un arrêt irrévocable du 20 mai 1999 a déclaré nuls l'acte introductif d'instance et la procédure subséquente ; qu'entre-temps, saisi...