Recherche de num_arret:16 date_arret:2017-10-04 dans la jurisprudence francophone - page 8
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...ECLI:FR:CCASS:2017:16.21.759...CIV. 1 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10608 F Pourvoi n° H 16-21.759 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Jacques X..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 1er juin 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion chambre civile TGI, dans le litige l'opposant : 1°/ au bâtonnier...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 octobre 2017, 16-22281
...ECLI:FR:CCASS:2017:16.22281...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 4321-16, L. 4321-18, R. 4112-3 à R. 4112-5-1 et R. 4323-1 du code de la santé publique ; Attendu, selon l'article L. 4321-16 du code de la santé publique, que chaque personne physique ou morale inscrite au tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est tenue de verser une cotisation ordinale ; qu'aux termes de l'article L...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 octobre 2017, 16-22283
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Auxiliaires médicaux - Masseur-kinésithérapeute - Ordre - Conseil de l'ordre - Conseil national -... ...'effet - Juridictions administratives - Compétence Il résulte des articles L. 4321-16, L. 4321-18, R. 4112-3 à R. 4112...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 4321-16, L. 4321-18, R. 4112-3 à R. 4112-5-1 et R. 4323-1 du code de la santé publique...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 octobre 2017, 16-22560
...ECLI:FR:CCASS:2017:16.22560...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... les emprunteurs ont assigné la société Cogesun la société en résolution d'un contrat de fourniture et d'installation d'une centrale photovoltaïque et d'une éolienne, ainsi que la société Sofemo, aux droits de laquelle vient la société Cofidis la banque, en résolution du contrat de crédit affecté ; que la liquidation judiciaire de la société est intervenue ; qu'en cause d'appel, les emprunteurs ont demandé, à titre principal, que la banque soit privée de sa créance de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 octobre 2017, 16-22577
...ECLI:FR:CCASS:2017:16.22577...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 22 juin 2016, que, par acte notarié du 11 juin 2004, la société Banque populaire d'Alsace, devenue société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne la banque, a consenti à la société civile immobilière Le Panorama un prêt immobilier d'un montant de 491 000 euros ; que Mme X...et son époux, Malic Y..., se sont portés cautions solidaires de cet engagement à hauteur d'un montant maximal de 280 500 euros ; qu'après le décès de son époux, survenu le 16 octobre 2004, Mme X...a sign...
...ECLI:FR:CCASS:2017:16.22.913...CIV. 1 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10606 F Pourvoi n° M 16-22.913 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Samco alimentaire, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 7 juin 2016 par la cour d'appel d'Angers chambre A, civile, dans le litige...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 octobre 2017, 16-23022
...ECLI:FR:CCASS:2017:16.23022...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 6 octobre 2012, à la suite d'un démarchage à domicile, M. et Mme X... les acquéreurs ont signé avec la société France solaire énergies le vendeur, depuis lors mise en liquidation judiciaire, Mme Y... ayant été désignée en qualité de mandataire liquidateur, un contrat d'installation de panneaux photovoltaïques, financé par un...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 octobre 2017, 16-24159
...ECLI:FR:CCASS:2017:16.24159...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1142-1, I, alinéa 1er, du code de la santé publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 10 février 2005, M. X..., souffrant depuis plusieurs années de douleurs anales et de fistules, a subi, le 10 février 2005, une colostomie et, le 9 novembre 2005, une désinsertion de la stomie, réalisées par M. Y..., chirurgien le praticien ; que, le 14 mai 2007, en raison de la persistance des proctalgies de son patient, le praticien a pratiqué une amputation...
...ECLI:FR:CCASS:2017:16.24.216...CIV. 1 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10609 F Pourvois n° C 16-24.216 et B 16-24.238 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 2 février 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu les pourvois n° C 16-24.216 et B 16-24.238 formés par M. Guy Y..., domicili...
...ECLI:FR:CCASS:2017:16.24.320...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10614 F Pourvoi n° R 16-24.320 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Stéphane X..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 23 juin 2016 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 1re section, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MMA IARD assurances...
