Recherche de num_arret:20 date_arret:2022-05-12 dans la jurisprudence francophone - page 35
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| France, Cour de cassation, Première présidence (ordonnance), 12 mai 2022, 21-20.568
...ECLI:FR:CCASS:2022:21.20.568...COUR DE CASSATION Première présidence _ ORejRad Pourvoi n°: R 21-20.568 Demandeur: la société Vendasi et Cie Défendeur: la société Interplus Sam Requête n°: 1444/21 Ordonnance n° : 90600 du 12 mai 2022 ORDONNANCE _ ENTRE : la société Interplus Sam, ayant la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Vendasi et Cie, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière, lors des...
| Sénégal, Cour suprême, 12 mai 2022, 20-22
...20-22...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE : Aa Ae Af, demeurant à Thiès, Escale sud, mais faisant élection de domicile en l’étude de Maître Oumar Faty, avocat à la Cour, HLM route de Dakar, en face de la Compagnie Gendarmerie Légion centre-ouest BP : 1508 à Thiès ; DEMANDERESSE, D’une part, ET : La Commune de Fandéne pris en la personne de son maire en ses bureaux à l’hôtel de ville de ladite localit;; A, D’autre part, Vu la...
