Recherche de num_arret:2013 date_arret:2013-05-24 dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil constitutionnel, 24 mai 2013, 2013-4891
...2013-05-24T12:00:00.000Z...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la requête n° 2013-4891 AN présentée par M. Serge DE LUIS, demeurant à Coursan Aude enregistrée le 26 mars 2013 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans la 2ème circonscription de l'Aude pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil...
| France, Conseil constitutionnel, 24 mai 2013, 2013-4892
...2013-05-24T12:00:00.000Z...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la requête présentée pour M. Pierre MORANGE, député, par la SELARL Carbonnier, Lamaze, Rasle et associés, avocat au barreau de Paris, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er mars 2013 ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-11-1 ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des...
| France, Conseil constitutionnel, 24 mai 2013, 2013-4893
...2013-05-24T12:00:00.000Z...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-4698 AN du 22 février 2013, présentée par M. Raphaël CLAYETTE, demeurant à Montréal Canada, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 mars 2013 ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 24 mai 2013 , 1C 523/2013
...2013-05-24T12:00:00.000Z...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 1C_523/2013 Arrêt du 24 mai 2013 Ire Cour de droit public Composition M. le Juge fédéral Fonjallaz, Président. Greffier: M. Parmelin. Participants à la procédure Association genevoise des locataires ASLOCA, rue du Lac 12, 1207 Genève, représentée par Me Romolo Molo, avocat, recourante, contre A. _ , intimé, Département de l'urbanisme de la République et canton de Genève, case postale 3880, 1211 Genève 3, B. _ . Objet aliénation d'un appartement loué, recours contre l'arrêt de la...
| Suisse, Tribunal fédéral, , 2D 21/2013
...2013-05-24T12:00:00.000Z...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2D_21/2013 2D_22/2013 T 0/2 Arrêt 24 mai 2013 IIe Cour de droit public Composition M. le Juge fédéral Zünd, Président. Greffier: M. Dubey. Participants à la procédure X. _ , recourant, contre Service cantonal des contributions du canton du Valais. Objet Remise des impôts fédéral direct, cantonal et communal 2010, recours constitutionnel contre la décision de la Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais du 23 janvier 2013. Considérant en fait et en droit: 1. Par...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 24 mai 2013 , 5A 132/2013
...2013-05-24T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 5A_132/2013, 5A_133/2013 Arrêt du 24 mai 2013 IIe Cour de droit civil Composition MM. et Mme les Juges fédéraux von Werdt, Président, Hohl et Herrmann. Greffière: Mme Carlin. Participants à la procédure 5A_132/2013 Mme A. X. _ , représentée par Me Antoine Zen Ruffinen, avocat, recourante, contre M. B. X. _ , représenté par Me Thierry Ulmann, avocat, intimé, et 5A_133/2013 M. B. X. _ , représenté par Me Thierry Ulmann...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 24 mai 2013 , 5D 122/2013
...2013-05-24T12:00:00.000Z...Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 5D_122/2013 Arrêt du 24 mai 2013 IIe Cour de droit civil Composition M. le Juge fédéral von Werdt, Président. Greffière: Mme Achtari. Participants à la procédure A. _ , recourante, contre Etat de Vaud, Département de l'Intérieur, Service juridique et législatif, intimé. Objet mainlevée définitive de l'opposition, recours constitutionnel contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 23 avril 2013. Considérant: que, par arrêt du 23 avril 2013, le...
