Recherche de num_arret:72 date_arret:1974-01-22 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 janvier 1974, 72-14200
MANDAT - PREUVE - MANDAT TACITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - INGENIEUR CONSEIL - CONTRAT CONCLU AVEC... ...ECLI:FR:CCASS:1974:72.14200...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOULEVARD ANATOLE-FRANCE, CREEE PAR LA SOCIETE DE CREDIT IMMOBILIER DE LA VIENNE POUR PROCEDER A LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, A CONFIE A LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION BAT-UNION LA REALISATION DU GROS-OEUVRE ET LUI A DONNE MANDAT DE FAIRE EFFECTUER LES CALCULS D'EXECUTION DES OUVRAGES EN BETON ARME...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 janvier 1974, 72-14521
ASSURANCES DE PERSONNES - ASSURANCE VIE - PRIMES - ACTION EN PAYEMENT - ABSENCE - EXTENSION A UNE ASSURANCE INDIVIDUELLE CONTRE LES... ...ECLI:FR:CCASS:1974:72.14521...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ATTENDU QUE CE TEXTE, SELON LEQUEL L'ASSUREUR N'A PAS D'ACTION POUR EXIGER LE PAIEMENT DES PRIMES, NE S'APPLIQUE QU'EN MATIERE D'ASSURANCE SUR LA VIE; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT AU CONTREDIT FORME PAR DAME X... A UNE INJONCTION DE PAYER DES PRIMES ECHUES DU CONTRAT D'ASSURANCE INDIVIDUELLE CONTRE LES ACCIDENTS PAR ELLE SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LA SUISSE GENERALE, LE JUGEMENT...
