Recherche de num_arret:74 date_arret:1975-04-29 dans la jurisprudence francophone - page 2

REFERES - URGENCE - APPRECIATION SOUVERAINE. L'URGENCE ET LE PERIL DES DROITS D'UNE PARTIE SONT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LE JUGE DES... ...ECLI:FR:CCASS:1975:74.12247...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TRIANON, QUI ETAIT PROPRIETAIRE DE TERRAINS A VERSAILLES, A CONFIE LE 15 DECEMBRE 1971 A LA SOCIETE D'ETUDES ET DE GESTION IMMOBILIERE SEGIM LA MISSION DE REALISER SUR CES TERRAINS UN ENSEMBLE IMMOBILIER ; QUE LE 30 OCTOBRE 1972, APRES DIVERS ECHANGES DE LETTRES, UNE NOUVELLE SOCIETE TRIANON CONSTITUEE ENTRE LES MEMES ASSOCIES QUE LA...

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENT DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS -... ...ECLI:FR:CCASS:1975:74.20022...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL LES EPOUX Y... ETAIENT LOCATAIRES D'UNE BOUTIQUE ET D'UN APPARTEMENT DISTINCT A USAGE D'HABITATION A FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, EN DATE DU 22 AVRIL 1948, AU PROFIT DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, PROPRIETAIRE, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE ; QUE, L'EXPROPRIANTE AYANT...

CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - PREJUDICE - SALARIE PRIVE DE REPOS HEBDOMADAIRE - REPARATION - ATTRIBUTION DU SALAIRE... ...ECLI:FR:CCASS:1975:74.40022...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 32, 33 ET SUIVANTS, 38 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET 7, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE LAGNEAU, EMPLOYE COMME VENDEUR ORGANISATEUR DE PRESSE PAR LA SOCIETE FRANCE EDITIONS ET PUBLICATIONS, AYANT FORME CONTRE CELLE-CI UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES POUR AVOIR TRAVAILLE LES JOURS DE REPOS HEBDOMADAIRES, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR ACCORDE...

CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - SALARIE TRAVAILLANT AUX PIECES - PRATIQUE DE LA... ...ECLI:FR:CCASS:1975:74.40123...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE DAME X..., VISITEUSE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GERBE, CHARGEE DE VERIFIER L'ETAT DES BAS ET COLLANTS FABRIQUES, D'ENVOYER CEUX EN ETAT DEFECTEUX A UNE "RACCOUTREUSE" CHARGEE DE LES...

CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - DIRECTEUR DE SOCIETE SE SUBSTITUANT A CELLE-CI... ...ECLI:FR:CCASS:1975:74.40259...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEA 2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DE L'ARTICLE 1ER DU CONTRAT DE TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIF ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE EUGENIE, DIRECTEUR DE L'AGENCE D'AFFAIRES "SOCIETE SIMOTTEL", FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PAYEMENT - DELAI DE GRACE - DUREE - DELAI INDETERMINE NON. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - DELAI... ...ECLI:FR:CCASS:1975:74.40279...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE STELA A VERSER A DAME Y... QU'ELLE AVAIT EMPLOYEE COMME SECRETAIRE DU 2 MAI 1972 AU 31 DECEMBRE 1973 LES PRIMES ANNUELLES DE VACANCES ET DE FIN D'ANNEE 1973, LE JOUR OU CES PRIMES SERAIENT VERSEES A L'UN QUELCONQUE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE QUI SOUTENAIT N'ETRE PAS EN MESURE DE LE FAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LESDITES...

TRAVAIL TEMPORAIRE - ENTREPRENEUR - RAPPORTS AVEC LE SALARIE ET L'ENTREPRENEUR - SALAIRE - SMIC - ELEMENTS - PRIMES ET INDEMNITES DIVERSES -... ...ECLI:FR:CCASS:1975:74.40344...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 141-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE BIS, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, A PAYER A LECOMTE, A QUI ELLE AVAIT CONFIE PLUSIEURS MISSIONS DU 26 JUIN 1971 AU 28 AOUT 1973, UN COMPLEMENT DE SALAIRE CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LE SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE ET SON SALAIRE HORAIRE DE BASE, LE JUGEMENT ENONCE QUE LES DIVERSES PRIMES OU INDEMNITES STIPULEES A SON...

1 CONVENTIONS COLLECTIVES - Bâtiment - Convention nationale - Employés, techniciens et agents de maîtrise - Maladie du salarié - Maintien de... ...ECLI:FR:CCASS:1975:74.40637...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE IER ET 54 G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, DES ARTICLES 32 ET 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETAM DU BATIMENT DU 29 MAI 1958 ET DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT PATRONAL DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, QUI EMPLOYAIT DAME...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - DEFAUT DE REPONSE - SIMPLE NOTE - NULLITE NON. UN ECRIT EMANANT DU CONSEIL DU PREVENU ET INTITULE... ...ECLI:FR:CCASS:1975:74.90626...REJET DU POURVOI DE X... LEO, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 FEVRIER 1974, QUI L'A CONDAMNE, POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, A 600 FRANCS ET 100 FRANCS D'AMENDE, A LA SUSPENSION PENDANT UN MOIS DE SON PERMIS DE CONDUIRE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LA CONTRAVENTION SANS INTERET...

CASSATION - POURVOI - POURVOI DU CONDAMNE - CONDAMNE SE DEROBANT AUX MANDEMENTS DE JUSTICE - IMPOSSIBILITE DE SE FAIRE REPRESENTER - POURVOI... ...ECLI:FR:CCASS:1975:74.92115...IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... FRANCOIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 JUIN 1974, QUI A DECLARE NULLE L'OPPOSITION PAR LUI FORMEE A UN ARRET DE LA MEME COUR DU 3 JANVIER 1974. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET SUIVANTS, 410, 411, 412, 494 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 2, 3...