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CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Notification écrite au salarié - Obligation - Inobservation - Effet -... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.40042...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4, R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1353 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME ERALU A VERSER A SON ANCIEN SALARIE WHECLER UNE SOMME REPRESENTANT SIX MOIS DE SALAIRES, POUR LICENCIEMENT SANS...

INDEXATION CONVENTIONNELLE - Contrat de travail - Salaire - Majoration - Indexation prohibée par l'ordonnance du 30 décembre 1958 modifiée.... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.40123...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 79, PARAGRAPHE TROISIEME, DE L'ORDONNANCE N 58-1374 DU 30 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE N 59-246 DU 4 FEVRIER 1959 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, DANS LES NOUVELLES DISPOSITIONS STATUTAIRES OU CONVENTIONNELLES, SAUF LORSQU'ELLES CONCERNENT DES DETTES D'ALIMENTS, SONT INTERDITES TOUTES CLAUSES PREVOYANT DES INDEXATIONS FONDEES SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, SUR LE NIVEAU...

TRANSACTION - Objet - Contrat de travail - Licenciement - Validité. * TRANSACTION - Nullité - Cause - Erreur sur l'objet de la transaction -... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.40167...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE WINKLER-FRANCE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINT-NICOLAS -DU-PORT MEURTHE-ET-MOSELLE , A NOTIFIE, LE 30 DECEMBRE 1974, A PIERNIK, A SON SERVICE DEPUIS 1956, ET DIRECTEUR COMMERCIAL DE CETTE SOCIETE A PARIS, QU'ELLE LE LICENCIAIT A LA SUITE DE LA SUPPRESSION DE CE POSTE ; QUE, LE MEME JOUR, UNE TRANSACTION A ETE SIGNEE ENTRE LES PARTIES A...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Preuve - Lettre de... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.40260...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL, L. 751-1 DU MEME CODE, 455 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MAURICE X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE TETTBRO SELON CONTRAT ECRIT A DUREE INDETERMINEE EN DATE DU 31 OCTOBRE 1969, POUR LA VENTE D'ADOUCISSEURS D'EAU, FAIT GRIEF A L'ARRET...

1 DELEGUES DU PERSONNEL - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Temps excédant la durée fixée par la loi - Réunion avec l'employeur -... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.40724...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-19 A L. 420-21 ET 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE AUBRUN FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A CHIROUZES, DELEGUE DU PERSONNEL, DES HEURES CONSACREES A DES ENTRETIENS AVEC LA DIRECTION EN SUS DE SES...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Notification - Lettre simple remise en main propre contre émargement - Portée. *... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.40733...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-14-1 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ENTREPRISE LYOTARD PLATRERIE, PEINTURE A PAYER A BELKADI, QU'ELLE AVAIT EMPLOYE EN QUALITE DE PEINTRE DU 15 JUIN AU 7 SEPTEMBRE 1977, LA SOMME DE 2 000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, LA SENTENCE PRUD'HOMALE A ENONCE QU'EN REMETTANT LE 7 SEPTEMBRE EN MAIN PROPRE CONTRE EMARGEMENT...

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Preuve - Charge. * PREUVE EN GENERAL - Charge - Demandeur - Contrat de travail - Imputabilité... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.40820...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INTERVENUE LE 18 JANVIER 1976 ETAIT IMPUTABLE A SCHMIDT ET L'A CONDAMNE A PAYER A MENET, VALET DE CHAMBRE, GARDIEN DE VILLA, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE SI MENET N'AVAIT PAS DEMANDE DE LETTRE DE LICENCIEMENT COMME LE RELEVAIT...

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité - Société civile professionnelle d'avocats - Pouvoir donné à un... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.91091...LA COUR, VU LADITE REQUETE ; ATTENDU QUE LE POURVOI A FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION FAITE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL PAR ME X..., AVOCAT AU BARREAU DE ROUEN ; QU'A CETTE DECLARATION SE TROUVE ANNEXE UN POUVOIR SPECIAL DELIVRE A CET EFFET PAR LE DEMANDEUR A ME Y..., AVOCAT AU MEME BARREAU ; ATTENDU QUE, NI DANS LA DECLARATION DE POURVOI, NI DANS LE POUVOIR QUI Y EST ANNEXE, IL N'EST FAIT ETAT DE L'APPARTENANCE DE ME X... OU DE ME Y... A UNE SOCIETE...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Cercles et casinos - Chèque - Emission sans provision - Prélèvement opéré par l'état sur le... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.91250...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1965 ET 1967 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE, DES ARTICLES 17, 34, 40, 45, 66 ET 73 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 15 JUIN 1907 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, DE L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 59-1489 DU 22 DECEMBRE 1959, ET DES ARTICLES 34 ET 79 DE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1959, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Lien de subordination - Acte non indépendant du lien de préposition - Chauffeur-livreur -... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.92431...LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRODUIT PAR LA COMMUNE DE CHIGNIN ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR, INFIRMANT LA DECISION DU PREMIER JUGE, A ESTIME QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES...