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CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inaptitude professionnelle du salarié - Insuffisance et mauvais... ...ECLI:FR:CCASS:1982:80.40431...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 9 ET SUIVANTS, L 131 - 1 ET SUIVANTS, R 122 - 1 ET R 132 - 1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE DU 13 MARS 1972, MODIFIEE PAR L'ACCORD DU 2 MARS 1973, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE CHANTAL DE X..., ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE PERITEL LE 14 JANVIER...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Absence d'éléments d'appréciation - Cassation. ... ...ECLI:FR:CCASS:1982:80.40456...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MENDEL DE SA DEMANDE EN INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, INDEMNITE DE CONGEDIEMENT ET DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LE FAIT D'AVOIR, APRES L'EXECUTION DEFECTUEUSE D'UN TRAVAIL, PRESENTE A LA DIRECTION DES EPREUVES NORMALES EN VUE DE LA DELIVRANCE DU BON A TIRER, CONSTITUAIT...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Griefs allégués par l'employeur - Observations préalables au... ...ECLI:FR:CCASS:1982:80.40484...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122 - 14 - 3 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE BELLES MAILLES A PAYER A DAME X..., ENGAGEE EN 1973 COMME VENDEUSE RESPONSABLE D'UN MAGASIN ET LICENCIEE AVEC EFFET AU 31 JANVIER 1977, UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, OUTRE QUE LA COUR NE POUVAIT ETRE CONVAINCUE PAR LES ELEMENTS DU DOSSIER DU CARACTERE REEL...