Recherche de num_arret:81 date_arret:1982-10-27 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1982, 81-41456
CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Définition - Restructuration de l'entreprise pour cause économique conjoncturelle - Suppression... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.41456...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE POSTE DE MAQUIN, INGENIEUR CHIMISTE AU SERVICE DE LA SOCIETE CABOT-FRANCE, A ETE SUPPRIME DANS LE CADRE D'UNE RESTRUCTURATION DE L'ENTREPRISE NECESSITEE PAR DES DIFFICULTES ECONOMIQUES ; QU'IL A D'ABORD ACCEPTE UN NOUVEAU POSTE MAIS L'A ENSUITE REFUSE EN ESTIMANT SUBIR UN DECLASSEMENT ; QU'IL A ETE LICENCIE SANS QUE L'AUTORISATION DE LA DIRECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1982, 81-60792 et suivant
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.60792...SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A, D'UNE PART, DECIDE, QUE LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT POUR L'AMELIORATION DES RACES DE CHEVAUX EN FRANCE, LA SOCIETE DES STEEPLE CHASES DE FRANCE, LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT A L'ELEVAGE DU CHEVAL FRANCAIS, LA SOCIETE DES SPORTS DE FRANCE ET LA SOCIETE SPORTIVE D'ENCOURAGEMENT CONSTITUAIENT UNE ENTITE ECONOMIQUE ET SOCIALE...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 27 octobre 1982, 142/81-ADM
...142/81-ADM...Vu l'ordonnance n°- 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°- 62-073 du 29 Septembre 1962 ; Vu l'ordonnance n°- 62-055 du 20 Septembre 1962 portant Code Général de l'Enregistrement et du Timbre, spécialement en son article 37 ; Vu la loi n°- 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°- 62-091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n°- 65-016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur Ab, élisant domicile … secrétariat général de la Présidence de la République...
