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ASSURANCE règles générales - Police - Modification - Proposition par l'assuré - Article L. 112-2 du Code des assurances - Domaine... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.16226...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Michael Valére, dont l'activité consistait à vendre des fourrures, avait, en 1978, conclu avec la compagnie La Protectrice un contrat d'assurance qui ne comportait pas la couverture du risque de vol ; qu'au printemps 1979, elle s'est préoccupée de s'assurer pour ce risque ; que la compagnie La Protectrice lui a, par lettre du 15 mai, précis...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Engagement - Somme indéterminée - Connaissance par la caution de l'étendue de son obligation -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.16818...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte sous seing privé du 4 juillet 1980, M. X... s'est porté caution des sommes que Mme Y... devait ou pourrait devoir à la banque Dupuy de Parseval et Cie ; que cette dernière ayant engagé en juin 1982 une action en paiement de la somme de 101 893,69 francs contre M. X..., au titre de son engagement de caution, la Cour d'appel l'a déboutée de sa...

AVEU - Aveu extrajudiciaire - Définition - Quittance donnée dans un acte authentique. AVEU - Aveu extrajudiciaire - Force probante -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.16862...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que pendant le cours de l'instance qui s'est achevée par le jugement du 9 mars 1981 prononçant leur divorce, les époux Y... ont signé devant notaire le 24 septembre 1980 un acte de liquidation et partage de leur communauté attribuant à Mme Z... l'immeuble commun et indiquant sous la clause "paiement de la soulte" : "sur la somme de 287 639,23 francs mise à sa...

CHEQUE - Provision - Absence - Injonction de la banque - Constitution d'une provision suffisante et disponible - Remise d'un chèque à... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.16880...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu les articles 3 et 65-3 du décret du 30 octobre 1935, l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que Mlle Martins X... était titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la Caisse de Crédit Mutuel de Clermont-Ferrand la Caisse ; que cette banque a informé sa cliente que la situation de son compte ne permettait pas le paiement d'un chèque émis...

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Dommage provenant d'un vice propre de la chose assurée - Clause expresse - Nécessité En l'absence de toute... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.16966...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, les poutres et planchers de la maison appartenant à Mme X... ont été endommagés par des termites ; qu'une expertise a établi que ces dégradations, très anciennes, avaient pour cause la contamination des bois, par les larves de ces insectes, avant leur mise en oeuvre ; que la compagnie La Foncière, auprès de laquelle Mme X... avait souscrit un...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux du bâtiment - Franchise à la charge de l'entrepreneur - Inopposabilité au tiers... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.17059...Sur le moyen unique : Vu les articles L.241-1, L.243-8 du Code des assurances ainsi que l'article A.241-I de ce code et son annexe I ; Attendu qu'il résulte des trois premiers de ces textes que toute personne dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil doit faire garantir cette responsabilité par une assurance comportant obligatoirement "Les clauses au moins équivalentes à celles que l'autorit...

SEPARATION DES POUVOIRS - Cassation - Renvoi devant le Tribunal des conflits - Sécurité sociale - Assurances sociales - Prestations - Frais... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.17296...Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Attendu que le docteur X..., conformément à l'article 16 de la Convention Nationale des Médecins approuvée par arrêté du 30 mars 1976 publié au Journal officiel du 1er avril, a demandé, le 10 février 1977, à la commission médico-sociale paritaire départementale des Bouches-du-Rhône le bénéfice du droit à dépassement de tarifs, qui lui a été refusé le 1er décembre...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Action en restitution de primes... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.17534...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X... a souscrit en 1975 auprès de la compagnie l'Abeille Vie une police d'assurance sur la vie en vertu de laquelle il s'est obligé au versement de primes trimestrielles de 34 039,06 francs, ce montant étant susceptible d'être revalorisé avec son accord ; que, prétendant avoir réglé par erreur en janvier 1978, par l'intermédiaire d'un cabinet de courtage, deux primes de 34...

CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Responsabilité civile - Moyen pris par le civilement responsable du défaut de sursis à statuer sur la... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.93726...REJET du pourvoi formé par : - la S. A. R. L. Transports Lefebvre, contre un arrêt de la Cour d'appel de Douai, 6e Chambre, en date du 19 juin 1984, qui, dans une poursuite du chef d'homicides involontaires exercée contre X... Alain, l'a condamnée à des réparations civiles, en qualité de civilement responsable de son préposé ; LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

CHOSE JUGEE - Instruction - Chambre d'accusation - Arrêt de refus d'informer - Arrêt antérieur de refus d'informer - Caractère définitif -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.95643...REJET ET IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Lucien, partie civile, agissant en son nom personnel et en tant que représentant légal de la société à responsabilité limitée Ludiprim, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris, en date du 16 novembre 1984, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur la plainte du susnommé contre X du chef de faux en écritures publiques ; LA COUR, I - Sur...