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VERIFICATION D'ECRITURES - Facturation authentique - Preuve - Preuve non rapportée - Valeur d'acte sous seing privé - Conditions. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.12771...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Patricia X..., veuve de Monsieur John, Allen Z..., agissant en qualité de conjoint survivant, 2°/ Monsieur John DEXTER Z..., agissant en qualité d'héritier de son père, demeurant tous deux 25 Wolseley Grove, Brighton Beach 3186, Victoria Australie, en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1986, par la Cour d'appel de Papeete, chambre civile...

USUFRUIT - Vente - Vente de l'usufruit et de la nue-propriété - Vente simultanée - Effet - Prix total - Répartition proportionnelle à la... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.13197...Sur les deux moyens réunis : Attendu que Raymond X..., qui était usufruitier d'un immeuble dont Jacqueline Y..., épouse Z..., était nue-propriétaire, fait grief à l'arrêt attaqué Caen, 8 février 1985 de l'avoir débouté de la demande tendant à lui faire remettre la totalité du prix de la vente de l'immeuble à laquelle l'un et l'autre avaient consenti, alors, selon le premier moyen, que l'aliénation du bien grevé d'usufruit ne constitue pas un cas...

Sur le 2e moyen TESTAMENT - Interprétation - Exécution testamentaire - Partage des biens - Légataire universelle non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.14979...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Anne A..., née RESSAYRE, demeurant à Montestruc Prechac Gers, en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1986 par la cour d'appel d'Agen 1ère chambre, au profit de : 1°/ Madame Marie-Louise, Renée D..., veuve C... Y..., domiciliée à Toulouse Haute-Garonne, ..., 2°/ Monsieur René E..., notaire, demeurant à Agen Lot-et-Garonne, place Esquirol, 3°/ le...

MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesure d'assistance - Maintien de l'enfant chez ses grands parents -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.80065...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame V., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1986 par la Cour d'appel d'Angers chambre des Mineurs, au profit de Monsieur V., défendeur à la cassation LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juillet 1987, où étaient présents : M. Fabre, Président ; Mme Delaroche...

Sur les 2° et 3° moyens TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Machines et appareils dangereux - Machines utilisées à des travaux... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.90616...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : 1° X... Fernand et...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Machines et appareils dangereux - Dispositif de protection - Insuffisance - Responsabilité... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.91610...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de Me CELICE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Haimo- contre un arrêt de la cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Véhicule... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.93405...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Marius, contre un arrêt du 22 mai 1986 de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec...

PEINES - Non-cumul - Poursuites concomitantes - Double déclaration de culpabilité - Prononcé de deux peines - Maximum de la peine la plus... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.94234...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Saïd, contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1986 qui l'a condamné à 1 000 francs d'amende pour port d'arme prohibée et à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, pour coups ou violences volontaires et s'est prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 5 du Code...

ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Citation directe - Diffamation et injures publiques - Absence de comparution de la... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.95133...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me BOULLEZ et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Claude M. contre...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Bâtiments et travaux publics - Absence de moyens collectifs - Obligations de protection du... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.95363...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... André, contre un arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre des...