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CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Entrepreneur principal ayant cédé à... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.16400...Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 24 avril 1986 que la société Fenwick manutention société Fenwick a livré à la société La Littorale deux chariots élévateurs ; que, par des bordereaux établis conformément à la loi du 2 janvier 1981, dont la date n'a pas été précisée mais dont il est constant qu'elle est postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 24 janvier 1984 qui a complété l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, elle a céd...

1° MEUBLE - Article 2279 du Code civil - Revendication - Perte ou vol - Conditions - Achat chez un marchand vendant des choses pareilles -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.17888...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 30 juin 1986 que M. Z... et Mme Y... ont acheté à M. X..., garagiste, un véhicule automobile ; qu'une information pénale ouverte contre M. X... a fait apparaître qu'il s'agissait d'un véhicule volé immatriculé au nom du garagiste au moyen de fausses pièces ; que les services de police ont repris le véhicule et l'ont restitué à la compagnie d'assurances " Groupe...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers de la masse - Fournisseurs - Continuation de l'exploitation... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.18137...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger Y..., syndic judiciaire, demeurant à Monté-Carlo, ..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la SOCIETE NOUVELLE DE L'IMPRIMERIE NATIONALE DE MONACO, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e chambre civile, au profit de Monsieur Christian X..., exerçant son activité sous...

VALEURS MOBILIERES - Titres nominatifs - Transfert - Inscription en compte - Effets - Effets entre les parties non VALEURS MOBILIERES -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.18152...Attendu, selon l'arrêt déféré Colmar, 13 juin 1986, que, par acte sous seing privé du 10 novembre 1984, M. Tony Korzilius et les héritiers indivis de M. Hans Korzilius les consorts Y... se sont portés cautions solidaires et indivisibles de la société de droit allemand M. Korzilius GMBH la société allemande pour le remboursement de toutes sommes qui pouvaient ou pourraient être dues par celle-ci à concurrence de dix millions de francs en principal...

PRESCRIPTION CIVILE - Exception - Prescription d'ordre public - Moyen d'office non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.18313...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la BANQUE SOFINCO, société anonyme, dont le siège est ... 16ème, en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 1986 par le tribunal d'instance de Metz, au profit : 1°/ de Monsieur Ferhatz X..., demeurant ..., 2°/ de Monsieur Jean-Claude Y..., demeurant ... Moselle Metz, défendeurs à la cassation La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Mainlevée d'une mesure de tutelle non - Pourvoi -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.18373...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jack X..., demeurant à Nogent Le Rotrou Eure-et-Loir, ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1985 par le tribunal de grande instance de Chartres et d'une ordonnance rendue le 1er août 1986 par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Nogent-Le-Rotrou, au profit du PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE CHARTRES, défendeur à la cassation...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire ou estimatoire - Option - Exercice de l'action rédhibitoire - Décision accordant une... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.18586...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1644 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'acheteur d'une chose atteinte d'un vice caché a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de la garder et de se faire rendre une partie du prix ; qu'aux termes du second, l'objet du litige est déterminé par les prétentions réciproques des parties...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Infraction pénale -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.18844...Joint les pourvois n° 86-18.844 et 86-19.189 qui formulent les mêmes griefs : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 5 septembre 1986, que l'établissement public Télédiffusion de France TDF, agissant en vertu de l'article 34 de la loi du 29 juillet 1982, a demandé à la juridiction des référés d'ordonner sous astreinte à l'association Télé Freedom de mettre fin aux émissions télévisées qu'elle effectuait sans autorisation et, de...

ASTREINTE - Liquidation - Astreinte provisoire - Pouvoir discrétionnaire POUVOIRS DES JUGES - Pouvoir discrétionnaire - Astreinte - Astreinte... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.18845...Joint les pourvois n° 86-18.845 et 86-19.188 qui formulent les mêmes griefs ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les demandeurs aux pourvois font grief à l'arrêt attaqué Saint-Denis de La Réunion, 5 septembre 1986, statuant en référé, d'avoir liquidé à 550 000 francs, sans la modérer, l'astreinte prononcée par une ordonnance en référé du 21 mars 1986 qui avait fait défense à l'association Télé-Freedom de poursuivre ses...

MANDAT - Validité - Conditions - Mandat de se rendre caution - Acte sous seing privé - Formalités de l'article 1326 du Code civil -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.19266...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1326, 2015 et 1985 du Code civil ; Attendu que les exigences relatives à la mention manuscrite devant figurer sur un acte de cautionnement ne constituent pas de simples règles de preuve mais ont pour finalité la protection de la caution ; qu'il s'ensuit que le mandat sous seing privé de se rendre caution est soumis aux mêmes exigences ; Attendu que par une lettre manuscrite adressée le 4...