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ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Obligation de conseil - Manquements - Intervention du maître de l'ouvrage - Paiement des honoraires - Résistance... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.12577...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Louis Y..., demeurant Hôtel de l'Abordage à Les Sables d'Or-les-Pins en Fréhel Côtes du Nord, boulevard de la Mer, 2°/ Madame Y..., née C..., demeurant boulevard de la Mer, Sables-d'Or-les-Pins, Fréhel Côtes du Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1986 par la cour d'appel de Rennes 4ème chambre, au profit : 1°/ de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Faute de la victime - Constatations. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.12711...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie-Ange X..., née Y..., demeurant à Dommartin Doubs, ..., en sa qualité d'administrateur légal de Monsieur Bernard X..., née le 1er mars 1943, majeur placé sous tutelle, domicilié à Dommartin Doubs, ... vivant actuellement à Villars-Le-Lac Doubs, centre psychothérapique, "Les Genevriers", en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1986 par la cour d'appel de...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Voiture tombée en panne poussée par son conducteur - Article 1er de la loi du... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.12864...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la mutuelle parisienne de garantie, dont le siège est ... 10ème, 2°/ Monsieur Patrick B..., demeurant ... Saint-Honorine Yvelines, en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1987 par la cour d'appel d'Angers chambre civile, au profit : 1°/ de Monsieur Patrick Z..., demeurant ... à Limeil-Brévannes Val de Marne, 2°/ de la caisse...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Améliorations par le preneur - Prise en compte - Absence de modification notable - Appréciation souveraine. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.13120...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Julien X..., demeurant à Paris 19e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1987, par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section A, au profit de la société AUX DEUX TAUREAUX, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Paris 19e, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi...

APPEL CIVIL - Recevabilité - Intérêt - Constatations. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.13167...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme HLM LE LOGEMENT FRANCAIS, dont le siège est à Paris 8ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris 14ème chambre, section A, au profit de : 1° Monsieur Abdelkader A..., demeurant à Paris 13ème, ... ; 2° Monsieur X... Y... DRISS, demeurant à Paris 20ème, ... ; 3° Monsieur Mohammed Z..., demeurant à Paris 10ème, ... ; défendeurs à la cassation ; La demanderesse...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rechutes - Lien de causalité avec accident initial - Preuve - Constatations. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.13235...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Joseph X..., demeurant à Créteil Val-de-Marne, ... 2, BP 35, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1986 par la cour d'appel de Paris 18ème chambre, section B, au profit de la REGIE AUTONOMIE DES TRANSPORTS PARISIENS RATP, dont le siège est à Paris 6ème, ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DU : DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE LA...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Exonération - Absence de cause étrangère - Portée. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.13349...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOPREMA, dont le siège social est ... Bas-Rhin, Port du Rhin, en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1987 par la cour d'appel de Chambéry, au profit : 1°/ de l'Entreprise RATEL, dont le siège est à Saint-Jean de Maurienne Savoie, quai de l'Arvan, 2°/ de la compagnie d'assurance LA FONCIERE, dont le siège est ... des Victoires à Paris 2ème, avec agence...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Clauses - Clause réputée non écrite - Article 27 - Application dans le temps - Baux en cours Les... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.13430...Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 février 1987, statuant en référé, que Mme Boud'hors et la société civile Boud'hors, propriétaires d'un appartement donné en location aux époux X..., ont fait délivrer aux locataires le 7 mai 1986 commandement visant la clause résolutoire insérée au bail, d'avoir à payer des loyers arriérés ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10 % ; que les époux X... ayant formé opposition au...

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Affaire de sécurité sociale - Forme - Lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de cassation. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.13445...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... X... Chaki, demeurant à Saint Dizier Haute-Marne, ..., immeuble Suize, appartement 47, en cassation d'une décision rendue le 22 octobre 1985 par la commission régionale d'incapacité permanente de Champagne Ardennes, au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CPAM de la HAUTE-MARNE, dont le siège est à Chaumont Haute-Marne...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Bail conclu sans le concours des nus-propriétaires - Constatations - Mandat - Mandataire apparent des... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.13557...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gilbert A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1987 par la cour d'appel de Montpellier chambre sociale, au profit : 1° de Monsieur Claude C..., 2° de Madame C..., tous deux demeurant "Le Lamalou", à Rouet Hérault Saint-Martin-de-Londres, 3° de Madame F... née Y... A..., demeurant à Notre-Dame-de-Londres Hérault...