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DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Convention entre époux - Convention temporaire - Convention... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.18748...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Henri A., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1987 par la cour d'appel de Paris 2ème chambre, section B, au profit de Madame Josette P., épouse A., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1988, où étaient...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Demande - Délai - Forclusion - Compétence Seule la commission d'indemnisation des victimes... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.18951...Sur le second moyen, lequel est préalable : Vu l'article 706-5 du Code de procédure pénale ; Attendu que seule la commission d'indemnisation des victimes d'infractions peut, aux conditions précisées par ce texte, relever le requérant de la forclusion qu'il encourt pour n'avoir pas présenté sa demande dans le délai légal ; Attendu que, par l'ordonnance attaquée, le président d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions, statuant sur la...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Procédure - Délai légal de la présentation de la demande - Relevé de forclusion - Président de la... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.18953...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'AGENCE JUDICIAIRE DU TRESOR, ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, dont le siège est à Paris 7e, ..., en cassation d'une décision rendue le 22 avril 1987 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Nice, au profit de Monsieur Michel Z..., demeurant à Peille...

CASSATION - Qualité - Partie civile - Absence de pourvoi du ministère public - Moyen contestant le bien fondé de la décision rendue sur... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.81482...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de Me ROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - EL X... Ahmed, en qualité d'administrateur légal de sa fille mineure Fatima, partie...

Sur le 2e moyen FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperies sur la nature, l'origine, les qualités substantielles de la composition... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.85529...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt trois novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de la société civile professionnelle Michel et Christohe NICOLAY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Claude- contre l'arrêt de...

COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Etendue - Décisions - Motifs - Nécessité non Les présidents des cours... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.91593...REJET du pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Vienne, en date du 26 novembre 1987, qui l'a condamné pour homicide volontaire et vol concomitant, à 12 ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 310 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, violation des droits de la défense : " en ce que le...