Recherche de num_arret:87 date_arret:1990-02-21 dans la jurisprudence francophone - page 2

...ECLI:FR:CCASS:1990:87.40436...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par MONSIEUR Hocine Z..., demeurant ... Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1986 par la cour d'appel de Versailles 5e chambre, sociale, au profit de la SOCIETE GENERALE DE LOCATION ET SERVICES TEXTILES GLST, domicilié ... Hauts-de-Seine, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Choix des salariés à licencier -... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.41824...Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé à compter du 1er juin 1971 en qualité de contrôleur par la société Tourco, a été compris dans un licenciement collectif autorisé et prononcé le 27 juin 1984 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué Angers, 10 février 1987 de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen, que l'employeur n'aurait pas respecté l'article 26 de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Comportement ayant porté... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.42184...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francisco X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1987 par la cour d'appel de Paris 22ème chambre, section B, au profit de la société X..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Zakine, Hanne...

Sur le 2e moyen CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Clauses du contrat, usage, âge du salarié.... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.42371...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Edgard X..., demeurant ... 8ème, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1987 par la cour d'appel de Paris 18ème chambre, section D, au profit de la National Bank of Abu Dhabi, ... 8ème, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller...

Sur la recevabilité du pourvoi PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Demandes de même nature et fondées sur les... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.43530...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société THOMSON VIDEO EQUIPEMENT, société anonyme, dont le siège est à Cergy Pontoise Val-d'Oise, ..., BP 8244, en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise section industrie, au profit : 1°/ de Monsieur Pierre D..., demeurant à Drancy Seine-Saint-Denis, ..., bâtiment C, esc. H, appt 228, 2°/ de...

Sur le 2e moyen CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Employeur - Obligation - Remise d'un certificat de travail - Omission - Préjudice - Preuve. ... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.43695...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Pascal, demeurant ... Vendée, en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de La-Roche-sur-Yon section industrie, au profit de la société PHOTOGRAVURE SYSTEM IMPRIMERIE, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; d d LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents : M...

...ECLI:FR:CCASS:1990:87.43878...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant "Les Marissières", Dolus d'Oléron Charente maritime, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1987 par la cour d'appel de Poitiers Chambre sociale, au profit de M. François X..., demeurant 2, place de la République, Le Château d'Oléron Charente maritime, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Refus du salarié - Nécessité pour l'employeur d'engager... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.44326...Sur le second moyen : sans intérêt ;. Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu qu'à la suite du refus opposé par M. X... à son déclassement disciplinaire de contrôleur de secteur en agent de surveillance, la Société européenne de vigilance industrielle et privée a pris acte de la rupture, par son fait, du contrat de travail ; Attendu que pour débouter M. X... de ses...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Refus - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE -... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.45449...Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 septembre 1987, M. X..., embauché le 13 juillet 1973 par la Compagnie générale des papiers en qualité de directeur technique adjoint et devenu directeur technique, a été licencié le 22 mai 1985 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à lui payer une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement abusif, alors que la cour d'appel, qui retient seulement...