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PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Signature - Absence - Vente d'immeuble - Etat de fatigue du vendeur - Trouble mental - Appréciation... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.12513...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Hubert A..., demeurant au lieudit "Les Arieux" à Preignac Gironde, 2°/ Madame Liliane Z... née A..., demeurant ... Gironde, en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1988, par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre, au profit : 1°/ de Monsieur Claude X..., 2°/ de Madame Claude X..., son épouse, née Michèle B..., demeurant...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Choses inanimées article 1384 al. 1 du code civil - Garde - Gardien - Fusil instrument du... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.12558...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Auguste, Pascal D..., demeurant à Gravay Manche, Haute rue, 2°/ Madame G..., Rachel, Yvonne D..., épouse E..., brocanteur, demeurant à Rennes Ille-et-Vilaine, ..., 3°/ Monsieur C..., René, Albert, Auguste D..., antiquaire, demeurant à Saussey Manche, Coutances, "Le Manoir", 4°/ Madame Yvonne, Henriette, Louise D..., épouse X...

MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Date d'appréciation - Arrêt rejetant demande en divorce - Force de chose jugée. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.12683...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert S., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1988 par la cour d'appel de Paris 1ère chambre - section A, au profit de Madame S., née Esther B., défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient...

CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Lapins de garenne - Prolifération - Faute. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.12801...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE DE CHASSE DE LA HAIE-FOUASSIERE ACCA, dont le siège social est à la mairie de La Haie-Fouassière Loire Atlantique, en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1987 par la cour d'appel de Rennes 6e chambre, section 1, au profit de : 1°/ Monsieur Michel B..., 2°/ Monsieur Marcel B..., viticulteurs, représentant le GAEC de la Calèche, demeurant tous deux à Saint Fiacre Loire...

SAISIES - Saisie immobilière - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.12841...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Orléans, 15 décembre 1987 que les époux X... s'étaient portés cautions hypothécaires des engagements souscrits par les époux Bernard Y... envers la société Fina France la société avec la caution solidaire des époux André Y... ; que l'immeuble hypothéqué a été saisi par un tiers qui a ensuite abandonné les poursuites ; que la société Fina France a obtenu sa subrogation dans les...

MAJEUR PROTEGE - Sauvegarde de justice - Engagement contracté par la personne protégée - Lésion - Existence - Appréciation souveraine. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.12940...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s 88-12.940 et 88-13.119 formés par : 1°/ Monsieur Hubert Y..., professeur, demeurant ... à Saint-Barthélemy d'Anjou, Trélaze Maine-et-Loire, 2°/ Madame Brigitte Y..., épouse A..., demeurant "Chez Leblanc" à Adriers Vienne, 3°/ Madame Annick Y..., épouse D..., demeurant ..., 4°/ Madame Marie-Madeleine X..., veuve Y..., demeurant à Graille Pindray...

...ECLI:FR:CCASS:1989:88.13072...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Ange Z..., demeurant et domicilié à Vignale Corse Corgo, 2°/ Madame Marie-Thérèse B..., demeurant ..., 3°/ Madame Marie Z... épouse A..., demeurant à Vignale Corse Borgo, 4°/ Monsieur Nonce Z..., demeurant à Monbeton Tarn-et-Garonne, La Ville Dieu du Temple, 5°/ Monsieur Paul Mathieu Z..., demeurant à Vignale Corse Borgo, 6°/ Madame Félicie Z... épouse Y..., demeurant logis de Montesero bâtiment V 3, Corse Montesoro Bastia, 7°/ Monsieur...

...ECLI:FR:CCASS:1989:88.13091...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1988 par la cour d'appel de Toulouse 1ère chambre, au profit de Madame Y... Isabelle, défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Delattre...

ACTIONS POSSESSOIRES - Non cumul avec le fond du droit - Protection possessoire - Conditions - Examen des titres - Droit de passage. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.13096...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Albert X..., demeurant "Mont-Quaix" à Quaix en Chartreuse Isère, Saint Martin le Vinoux, en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1988, par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre civile, au profit : 1°/ de Monsieur André A..., 2°/ de Monsieur René B..., 3°/ de Madame Sophie C... épouse B..., tous domiciliés Hameau de Mont-Quaix à Quaix en...

Sur le 2e moyen DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Date. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.13128...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre C., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris 7e chambre civile, section A, au profit de Madame Colette A., épouse C., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient présents : M. Aubouin...