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Sur le 2e moyen ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute - Abus du droit de faire appel - Constatations suffisantes. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.13195...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Edouard, Joseph H..., 2°/ Mme F..., Marie-Louise D..., épouse H..., demeurant ensemble ... Indre-et-Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1988 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, 2ème section, au profit de M. Patrick C..., demeurant ... Indre-et-Loire, défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi...

...ECLI:FR:CCASS:1989:88.13508...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant domaine de Chailleret Charente-maritime, Champagnac, en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1987 par la cour d'appel de Poitiers, au profit du CREDIT AGRICOLE de la CHARENTE MARITIME CRCAM, dont le siège social est ... à Saintes Charente-maritime, défendeur à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient...

...ECLI:FR:CCASS:1989:88.13538...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 6ème chambre civile, au profit de Madame Jeanine Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud...

INJONCTION DE PAYER - Opposition - Rejet - Opposant non comparant - Décision fondée sur la non-comparution CASSATION - Moyen - Motifs de la... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.14086...Sur le moyen unique : Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 1417 du même Code ; Attendu que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que le jugement attaqué rendu en dernier ressort, statuant sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer, a condamné Mme...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Absence - Effet. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.14159...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Monsieur Abdelmajid Y..., de nationalité algérienne, 2° Madame Josette X... épouse Y..., de nationalité française, demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1988 par la cour d'appel de Grenoble 1ère chambre, au profit de Monsieur René Z..., Etablissements CIM Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi le moyen unique de cassation annexé au...

...ECLI:FR:CCASS:1989:88.19843...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en date du 7 décembre 1988 présentée par la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de Mme X..., en interprétation de l'arrêt n° 1559 rendu le 16 novembre 1988, par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n°Q 87-14.988 déposé par M. Y... Saint Pastou de Bonrepaux ; LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Cathala, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois...

Sur le troisième moyen EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Déclaration par un agent communal - Agent mandaté... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.70009...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière LA FERME DE ROUMANIE représentée par son gérant, M. B... de la MOTTE, domicilié Ferme de la Bry à Bosmont-sur-Serre Aisne, en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence Chambre des Expropriations, au profit de la VILLE de TOULON, représentée par son maire en exercice...

Sur le troisième moyen EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Indemnités accessoiries - Expropriation partielle -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.70015...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile SAINT BENEZET, dont le siège social est Domaine de Sinat Bénézet à Saint-Gilles Gard, en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1987 par la cour d'appel de Nîmes chambre des expropriations, au profit de la société des AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, dont le siège social est ... 7ème, défenderesse à la cassation. La demanderesse...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Situation juridique de l'immeuble - Immeuble compris dans une zone... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.70028...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Monsieur Jean Y..., demeurant Le Poizat Marennes Rhône à Saint-Symphorien d'Ozon, 2° Monsieur Alain Y..., demeurant ..., 3° Monsieur Jean-Louis, Marc Y..., demeurant actuellement à l'Isle d'Abeau Isère, 4° Mademoiselle Sylvie Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1987 par la cour d'appel de Lyon chambre des...

URBANISME - Zone d'aménagement différé - Expropriation pour cause d'utilité publique - Expropriation postérieure à la création de la zone -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.70029...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Etablissements DELABEYE, dont le siège social est au Poiza Marennes Rhône, Saint-Symphorien d'Ozon, en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1987 par la cour d'appel de Lyon chambre des expropriations, au profit de la société d'Equipement de la Région de Lyon SERL, dont le siège social est ..., défenderesse...