Recherche de num_arret:88 date_arret:1990-10-10 dans la jurisprudence francophone - page 2

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.19129...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale de construction Quillery, société anonyme dont le siège social est à Saint-Maur Val-de-Marne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1988 par la cour d'appel de Douai 1re chambre civile, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie dont le siège est à Villeneuve d'Ascq Nord, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt...

CHOSE JUGEE - Etendue - Construction immobilière - Désordres - Responsabilité de l'entrepreneur - Première décision déterminant les travaux à... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.19597...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Groupement français de construction, dit GFC, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1988 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre, 1re section, au profit de : 1°/ le syndicat des copropriétaires Place centrale I à Quetigny bâtiments DEF, sis à Quetigny Doubs, La Grand'Place, pris en la...

VOIRIE - Chemin d'exploitation - Bénéficiaires - Propriétaires de parcelles riveraines - Caractère limitrophe des parcelles - Constatations... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.19699...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul F..., demeurant campagne Saint-Alban à Manosque Alpes de Haute-Provence, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4ème chambre, au profit de : 1° L'association pour l'entretien et la défense du Chemin Allemand C..., dont le siège est à la mairie de Manosque, place de l'Hôtel-de-ville à Manosque...

COPROPRIETE - Syndic - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du syndicat - Omission de prendre les mesures nécessaires pour remédier à un... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.19885...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Cabinet Joël Peychaud, dont le siège est ... Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris 23e chambre A, au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier des immeubles ... Hauts-de-Seine, agissant par son syndic, la SARL Peychaud, dont...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Conditions - Bénéficiaire ayant créé une entreprise... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.19888.... Sur le premier moyen : Vu l'article 45 du règlement annexe à la convention du 27 mars 1979 conclue dans le cadre de la loi du 16 janvier 1979 relative aux travailleurs privés d'emploi ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le service des allocations doit être interrompu le jour où l'intéressé retrouve une activité professionnelle salariée ou non ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été indemnisé par l'ASSEDIC du 1er mai 1983 au 30 avril...

Sur le premier moyen CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Marché prévoyant la possibilité de travaux imprévisibles ou... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.19921...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Jean Z..., 2° Mme Simone F..., épouse Z..., demeurant ensemble à Nancy Meurthe-et-Moselle, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1988 par la cour d'appel de Nancy 1re Chambre civile, au profit : 1° de M. Jean-Marie C..., demeurant à Nancy Meurthe-et-Moselle, ..., 2° de M. X... Demange, demeurant à Nancy...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Nullité - Décision la prononçant - Absence - Portée COPROPRIETE - Parties communes -... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.19999.... Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires, leur exécution est confiée au syndic ; Attendu que pour accueillir la demande de Mlle X..., copropriétaire dans l'immeuble ..., tendant à interdire à M. Y..., copropriétaire, de faire stationner sa voiture dans le vestibule de l'immeuble...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocations de chômage - Reprise de travail - Remboursement aux ASSEDIC - Constatations suffisantes. ... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.20261...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert Z..., demeurant ... Moselle, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1988 par la cour d'appel de Metz Chambre civile, au profit de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ASSEDIC de la Moselle, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège...

COPROPRIETE - Destination de l'immeuble - Location d'un lot à un commerçant - Installation d'un commerce de restauration rapide - Nuisances de... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.20330...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Saïd Y..., demeurant ... Yvelines, en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1988 par la cour d'appel de Versailles 14ème chambre, au profit de : 1° Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Versailles Yvelines, ..., pris en la personne de son syndic, M. Jean J..., domicilié audit siège en cette qualité, 2° M. Maurice I...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Inaptitude physique à la suite d'un accident du travail - Impossibilité de l'employeur de... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.40047...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise de travaux publics André Y..., dont le siège est ... Alpes de Haute-Provence, en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Manosque section industrie, au profit de M. Emile Z..., demeurant ... Alpes de Haute-Provence, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...