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19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19910326-89NC01180...Vu, enregistrée le 21 avril 1989 au greffe de la Cour la requête de Madame X... tendant : 1° à l'annulation du jugement n° 87.267 du 21 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR- MARNE a rejeté sa demande tendant à la décharge des mon-tants supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée au versement desquels elle a été assujettie pour les années 1981 à 1983 dans les rôles de la commune de Chateauvillain...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19910326-89NC01226...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 28 mars 1989, présentée par MM. Larbi et Ameziane X..., demeurant ... ; MM. X... interjettent appel du jugement en date du 21 février 1989 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1982 et 1983 ; Vu les autres pièces du...

54-04-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19910326-89NC01264...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 23 mai 1989, présentée pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 à 1982 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui...

54-07-01-03-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - ULTRA PETITA ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19910326-89NC01281...VU le recours enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel le 6 juin 1989, présenté par le ministre délégué, chargé du Budget ; le ministre demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement en date du 2 février 1989 par lequel le tribunal administratif de BESANCON a accordé à M. Louis X... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1980 à 1984 ; 2°/ de remettre à la...

19-02-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS INCIDENT 19-04-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19910326-89NC01293...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 12 juin 1989 présentée par la société anonyme "Société inter-régionale foncière et immobilière" SIFI, dont le siège social est ... à vent, représentée par son président-directeur général exercice ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE en date du 11 avril 1989 en tant qu'il a...

19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19910326-89NC01298...Vu la requête enregistrée le 15 juin 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel, présentée pour M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 mars 1989 du tribunal administratif de BESANCON en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984 ; 2° de...

19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19910326-89NC01312...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel le 21 juin et le 10 octobre 1989, présentés pour M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 avril 1989 en tant que le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge du supplément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période...

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19910326-89NC01366...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel le 26 juillet et le 27 novembre 1989, présentés pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 mai 1989 par lequel le tribunal administratif d'AMIENS a rejeté sa demande en réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des...

19-04-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19910326-89NC01590...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 1989 la requête de M. Claude X..., agissant en qualité d'héritier de M. Marc X..., décédé, ladite requête tendant : 1° à l'annulation du jugement du 9 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté la demande de dégrèvement de 402 401 F des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles M. Marc X... avait été assujetti au titre de l'année 1980...

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19910326-89PA01175...VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par la société anonyme "UNION COMMERCIALE INDUSTRIELLE et FONCIERE" ; VU la requête présentée par la société "UNION...