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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mars 1991, 89-86471
ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Location d'un véhicule avec option d'achat - Destruction du véhicule -... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.86471...REJET du pourvoi formé par : - X... Daniel, - la compagnie d'assurances GAN, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 1989, qui, après relaxe de Daniel X... des chefs de blessures involontaires et contravention au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils en application de l'article 470-1 du Code de procédure pénale. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en...