Recherche de num_arret:89 date_arret:1991-12-04 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 décembre 1991, 89-42970
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Inscription sur le relevé des... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.42970.... Sur le moyen unique : Vu les articles 123 et 126 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, selon ces textes, le salarié, dont la créance résultant de son contrat de travail ne figure pas en tout ou partie sur les relevés établis par le représentant des créanciers, peut saisir le conseil de prud'hommes de ce litige, qui est porté directement devant le bureau de jugement ; Attendu que cinq salariés de la société Durou ont été, à la suite de la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 décembre 1991, 89-44437
...ECLI:FR:CCASS:1991:89.44437...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Bédaricienne de restauration, ayant son siège social en la mairie de Bédarieux Hérault, agissant en la personne de son président, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1989 par la cour d'appel de Montpellier Chambre sociale A, au profit de Mme Marianne X..., domiciliée ... Hérault, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 décembre 1991, 89-45739
REFERES - Mesures conservatoires et de remise en état - Trouble manifestement illicite - Contrat de travail - Clause de non concurrence -... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.45739...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bruno C..., demeurant ... le Château Aube, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1989 par la cour d'appel de Reims, au profit de la société Développement-Audit-Conseil-Finance, anciennement dénommée Défense Artisanale et Commerciale de France, société anonyme, dont le siège social est ... Maine-et-Loire, prise en la personne de son président directeur...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 décembre 1991, 89-45937
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Choix des salariés à licencier -... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.45937.... Sur le moyen unique : Vu l'article 57 de la convention collective des exploitations frigorifiques et l'article L. 321-2, alors en vigueur, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, si, après consultation du comité d'entreprise, ou à défaut des délégués du personnel, des licenciements collectifs sont reconnus inévitables pour des raisons économiques ou en cas de cessation d'entreprise ou de force majeure, l'ordre des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 décembre 1991, 89-70261
...ECLI:FR:CCASS:1991:89.70261...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Maurice X..., demeurant à Marly-le-Roi Yvelines, ..., 2°/ M. Raymond X..., demeurant à Marly-le-Roi Yvelines, ..., 3°/ M. Robert X..., demeurant à Marly-le-Roi Yvelines, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles chambre des expropriations RG n° 22/88, au profit de la commune de Marly-le-Roi, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de Ville de Marly-le-Roi...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 décembre 1991, 89-70262
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Législation applicable - Législation en vigueur à la date du transfert de propriété. ... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.70262...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Maurice E..., demeurant à Marly-le-Roi Yvelines, ..., 2°/ M. Raymond E..., demeurant à Marly-le-Roi Yvelines, ..., 3°/ M. Robert E..., demeurant à Marly-le-Roi Yvelines, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles chambre des expropriations RG n° 25/88, au profit de la commune de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 décembre 1991, 89-70263
...ECLI:FR:CCASS:1991:89.70263...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Maurice X..., demeurant à Marly-le-Roi Yvelines, ..., 2°/ M. Raymond X..., demeurant à Marly-le-Roi Yvelines, ..., 3°/ M. Robert X..., demeurant à Marly-le-Roi Yvelines, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles chambre des expropriations RG n° 20/88, au profit de la commune de Marly-le-Roi, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de Ville de Marly-le-Roi...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 décembre 1991, 89-70264
...ECLI:FR:CCASS:1991:89.70264...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Maurice X..., demeurant à Marly-le-Roi Yvelines, ..., 2°/ M. Raymond X..., demeurant à Marly-le-Roi Yvelines, ..., 3°/ M. Robert X..., demeurant à Marly-le-Roi Yvelines, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles chambre des expropriations RG n° 23/88, au profit de la commune de Marly-le-Roi, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de Ville de Marly-le-Roi...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 décembre 1991, 89-70265
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Déclarations fiscales - Prise en considération - Déclarations souscrites... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.70265...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Maurice E..., demeurant à Marly-le-Roi Yvelines, ..., 2°/ M. Raymond E..., demeurant à Marly-le-Roi Yvelines, ..., 3°/ M. Robert E..., demeurant à Marly-le-Roi Yvelines, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles chambre des expropriations RG n° 26/88, au profit de la commune de Marly-le-Roi, prise en...
