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17-03-01-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19911205-90NC00049...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1990 au greffe de la Cour administrative d'appel, présentée par la société anonyme CARNOTLUX, dont le siège est ... II à LUXEMBOURG, représentée par M. Gilles Y..., demeurant ... - 54190 ; La société anonyme CARNOTLUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de NANCY a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19911205-90NC00448...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 août 1990, présentée par M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté les conclusions non devenues sans objet de sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1977 à 1983 dans les rôles de la...

46-06-01-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19911205-90PA00471...VU la requête et le mémoire complémentaire présentés par l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, dont le siège est ..., représentée par son directeur général ; ils ont été enregistrés au greffe de la cour les 18 mai et 12 juillet 1990 ; l'agence demande à la cour : 1° d'annuler la décision n° 512 en date du 15 février 1990 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris a...

60-02-03-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19911205-90PA00920...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 octobre 1990, présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à payer à M. et Mme X... la somme de 4.800 F en réparation du préjudice résultant pour eux du refus de concours de la force publique pour l'exécution d'une...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prestations complémentaires pour les salariés en arrêt de travail - Convention collective... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.10287...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF des Vosges, dont le siège est à La Chênaie, ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Vosges, siégeant à Epinal, au profit de la société Vosges automobiles, société anonyme dont le siège social est rue...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Assujettis - Aide familiale - Conditions - Constatations suffisantes. ... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.10406...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant lieu-dit "La Haye" à Saint-Christophe des Bois Ille-et-Vilaine, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1989 par la cour d'appel de Rennes 8e Chambre, 2e Section, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole CMSA d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est ... Ille-et-Vilaine, défenderesse à la cassation ; En présence de M. le directeur...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de protection - Travail en hauteur - Salarié... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.10438...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme GTS Alcatel centre-est, venant aux droits de la société le Téléphone Mixte Alcatel, dont le siège est à Fontaine-les-Dijon Côte-d'Or, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1989 par la cour d'appel de Besançon chambre sociale, au profit : 1°/ de Mme veuve Z... Guy née X... Yvette, 2°/ de M. Stéphane Z..., 3°/ de Mlle...

...ECLI:FR:CCASS:1991:90.10547...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Y..., demeurant à Mantes-la-Jolie Yvelines, ... et actuellement 9, rue JM Jacquard, en cassation d'une décision rendue le 1er février 1989 par la Commission nationale technique, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, dont le siège est à Versailles Yvelines, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre...

...ECLI:FR:CCASS:1991:90.11015...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Le Téléphone mixte Alcatel, dont le siège est ... à Fontaine-Lès-Dijon Côte-d'Or, en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1989 par la cour d'appel de Besançon Chambre sociale, au profit : 1° de Mme veuve Guy Y..., née Yvette X..., demeurant à Chille Isère, 2° de M. Stéphane Y..., demeurant à la même adresse, 3° de Mlle Isabelle Y..., demeurant à la même adresse, 4° de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Jura, dont le siège est...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Industries électriques et gazières - Assurance sociale - Pension proportionnelle - Durée des services... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.11718...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... à Saintes Charente-maritime, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1989 par la cour d'appel de Poitiers chambre sociale, au profit : 1°/ de l'EDF-GDF, Service du régime spécial de Sécurité sociale des industries électriques et gazières, dont le siège est ... 8ème, 2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et...