Recherche de num_arret:91 date_arret:1993-01-27 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 janvier 1993, 91-11302
VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Sous-acquéreur - Action contre le vendeur originaire - Prix - Limites -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.11302...Sur le moyen unique : Vu les articles 1644 et 1645 du Code civil ; Attendu que, le 21 juin 1983, M. X..., avoué, a fait l'acquisition auprès de la société France micro informatique FMI d'un matériel informatique de marque Télé vidéo systems, moyennant le prix de 305 765,78 francs ; que ce matériel avait été fourni à FMI par la société Metrologie ; qu'à la suite de désordres, l'expert commis en référé a estimé que le système informatique était affecté d'un...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 janvier 1993, 91-11485
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Film - Propriété du négatif - Distinction entre la propriété incorporelle et la propriété de l'objet... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.11485...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Edouard Y..., demeurant à Paris 16e, ..., 28/ la société à responsabilité limitée Sodor, dont le siège social est à Paris 8e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section B, au profit de : 18/ la société anonyme Marceau Cocinor, dont le siège social est à Paris 8e, ..., 28/ la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 janvier 1993, 91-11599
...ECLI:FR:CCASS:1993:91.11599...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme du A... de la Croix, épouse de Sainte Opportune, demeurant ... 6ème, en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris 6ème chambre-section B, au profit de Mme Monique X..., demeurant ... 10ème, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 janvier 1993, 91-11602
PROPRIETE - Propriété du sol - Propriété du dessus et du dessous - Présomption - Arbres fruitiers - Vente d'une propriété plantée d'arbres -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.11602...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Monique, Henriette I..., demeurant ... à Belloy-en-France Val-d'Oise, en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1990 par la cour d'appel de Versailles 4e chambre, au profit de : 18/ Mme Denyse Y... née H..., demeurant ... à Asnières-Sur-Oise Val-d'Oise, 28/ Mme Catherine C... née Z..., demeurant ... à Belloy-en-France Val-d'Oise, 38...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 janvier 1993, 91-11726
PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Testament - Action en nullité - Vérification d'écriture - Expertise - Exécution de... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.11726...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albert, Ignace X..., demeurant à X... de Venaco Corse, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1990 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit : 18/ de Mme Jeanne X..., demeurant Le Florane à Toulon Vard, 28/ de Mme Marie Y..., veuve X..., demeurant ..., 38/ de Mlle Michèle X..., demeurant Résidence Le Bourgogne, avenue de Dijon...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 janvier 1993, 91-11888
...ECLI:FR:CCASS:1993:91.11888...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Alain Y..., 28/ Mme Marie-Jeanneérard épouse Y..., demeurant ensemble à Bourbonne-les-Bains Haute-Marne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1990 par la cour d'appel de Dijon 2e chambre, 2e section, au profit : 18/ de M. Henri X..., 28/ de Mme Germaine Z..., épouse X..., demeurant ensemble à Bourbonne-les-Bains Haute-Marne, ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 janvier 1993, 91-12115
1° PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Signature - Signature de la partie qui s'y oblige - Condition suffisante - Mention " lu et... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.12115...Attendu que la société Rejanis, créancière de la société Erisa, a accepté de recevoir en paiement un certain nombre de caravanes d'occasion, et qu'elle a rappelé cet accord à sa débitrice dans une lettre du 12 juillet 1984, qui précisait que ces caravanes étaient " dès à présent " sa propriété ; que cette lettre a été contresignée par M. X..., dirigeant de la société Erisa ; que, dès le lendemain, M. X... a vendu au comptant ces mêmes caravanes à des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 janvier 1993, 91-12131
1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non-cumul des deux ordres de responsabilité - Domaine de la responsabilité contractuelle - Existence d'un... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.12131...Attendu qu'en procédant, dans sa propriété, à l'abattage d'un arbre, M. Roger X... a blessé avec une tronçonneuse électrique son frère, M. Claude X..., qui lui apportait une assistance bénévole ; que la Caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire, qui avait servi des prestations à M. Claude X..., a assigné M. Roger X... ainsi que son assureur, le Groupe populaire d'assurances GPA en remboursement de ses débours ; que la compagnie...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 janvier 1993, 91-12189
sur la 2e branche SUCCESSION - Rapport - Rapport des dettes - Dette d'un héritier - Arrérages de rente viagère impayés - Rente consentie en... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.12189...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Z..., demeurant à Corbeilles-en-Gatinais Loiret, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1990 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, section 1, au profit : 18/ de M. Jean Z..., demeurant à Corbeilles-en-Gatinais Loiret, avenue de laare, 28/ de M. Michel Z..., demeurant à Quiers-sur-Bezonde, Bellegarde Loiret, lieudit...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 janvier 1993, 91-12345
SEPARATION DES POUVOIRS - Commission fixant le barème de rémunération des phonogrammes - Décision - Application par la société civile SPRE -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.12345...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la société NRJ, dont le siège est ... 16e, 28/ la société Chérie FM, dont le siège est ... 16e, Et sur l'intervention de la société Prisca, société anonyme dont le siège est ... 15e, qui a formé un pourvoi incident, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section A, au profit de la...
