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...ECLI:FR:CCASS:1993:91.16392...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Z..., demeurant ... 9ème, en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1991 par la cour d'appel de Paris 1e chambre, section B, au profit de M. Patrick, Henri, Albert Y..., demeurant ... Côte d'Armor, Saint-Quay Portrieux, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du Code des assurances - Action... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.17112...Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 3 mars 1983, Mme X..., qui avait obtenu un prêt de la société Din Crédipar, a adhéré au contrat d'assurance de groupe, souscrit par cet organisme de crédit auprès de la compagnie La France, pour garantir le paiement des échéances en cas d'invalidité ou d'incapacité temporaire totale de travail de l'emprunteur ; qu'elle a signé une...

REFERE - Ordonnance - Modification ou rapport - Fait nouveau - Définition - Subrogation de l'assureur dans les droits de son assuré .... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.17264...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 avril 1991, statuant en référé, que les époux X..., maîtres de l'ouvrage qui avaient, en 1984, chargé les époux Z..., entrepreneurs exerçant leur activité sous l'enseigne Atelier d'études et de réalisations artisanales, de la construction d'une villa, ont obtenu, par ordonnance de référé du 18 mars 1986, la condamnation in solidum de ces derniers, de M. Y..., architecte, et de la...

TOURISME - Agence de voyage - Responsabilité - Accident survenu à un participant d'un voyage organisé - Chute en heurtant une borne - Voyageur... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.17759...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne X..., née Y..., demeurant à Angers Maine-et-Loire, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel de Paris 17e chambre civile, au profit : 1 / de la société Zenith, dont le siège est à Paris 1er, ..., 2 / de la Compagnie générale accident, dont le siège est à Paris 9e, ..., 3 / de...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Caisse régionale d'assurance maladie - Faute - Suspension d'agrément contre un orthopédiste pour non respect... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.17906...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine CRAMA, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1991 par la cour d'appel d'Agen 1re chambre, au profit de M. Jean-Claude Y..., demeurant ... Landes, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique...

sur le 1er moyen ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Cas d'exclusion prévus par le contrat - Conditions de fait de nature... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.18319...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 la compagnie La Concorde, dont le siège est à Paris 9ème, ..., représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, 2 la compagnie Le Gan Malvern, 3 la CAMAT, 4 la compagnie Italia, 5 la compagnie Drouot Mutuelles unies, 6 la compagnie La Skandia, 7 la...

VALEURS MOBILIERES - Grosses au porteur - Grosses établies en remboursement de prêts hypothécaires - Emission avant l'entrée en vigueur de la... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.18456...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Z..., notaire, demeurant à Sauzet, Luzech Lot, en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1991 par la cour d'appel d'Agen 1re chambre, au profit : 1 / de Mme Marie Elia A... veuve de M. Fernand C..., demeurant à Cahors Lot, ..., 2 / de M. Jean-Jacques C..., demeurant à Pin Balma Haute-Garonne, lieudit...

...ECLI:FR:CCASS:1993:91.18495...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Bureau d'études Jean Robert, dont le siège est rue de la Gravette, Toulouse Haute-Garonne, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1991 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre civile, au profit : 1 / de la Société civile immobilière Les Vieux Jours, dont le siège est ... Haute-Garonne, 2 / de la Société civile immobilière résidence Laetitia, dont le siège est ... Haute-Garonne, défenderesses à la cassation ; La...

AVOCAT - Honoraires - Montant - Fixation - Pouvoirs du premier président - Demande de compensation incidente non . POUVOIRS DES JUGES -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.18548...Sur le premier moyen : Vu les articles 97 et 101 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que Mme Rebmann-Muller, avocat, chargé par M. X... de défendre ses intérêts dans une procédure de divorce par consentement mutuel, a réclamé à son client une première provision de 2 500 francs, puis, un mois avant la date prévue pour l'audience de conciliation, une nouvelle provision de 3 000 francs ; qu'en raison...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Rédaction d'un acte de prêt - Prêt garanti par un nantissement sur un... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.18582...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union bancaire du Nord, société anonyme, dont le siège est ... 1er, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1991 par la cour d'appel de Toulouse 3ème chambre, au profit de M. X..., demeurant 8 bis, place F. Pelloutier à Albi Tarn, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...