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CHOSE JUGEE - Autorité de la chose jugée - Etendue - Contrat de travail - Cession de l'entreprise. ... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.45853...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Sylvain X..., demeurant ... 16e, en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1991 par la cour d'appel de Versailles Chambre sociale, au profit la société Nouvelle Normandie viande, société anonyme dont le siège social est ... Manche, prise en la personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en...

ENLEVEMENT D'ENFANT - Détournement sans fraude ni violence - Eléments constitutifs - Elément légal - Père de nationalité zaïroise ayant enlevé... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.83121...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Balovaty, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre correctionnelle, du 14 mai 1991, qui...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Officiers de police judiciaire - Désignation de la juridiction -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.85941...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M...