Recherche de num_arret:92 date_arret:1993-07-30 dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 30 juillet 1993, 92BX01212
19-04-02-07-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930730-92BX01212...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré au greffe de la cour les 24 et 30 décembre 1992 ; Le MINISTRE demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 7 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a réduit de 900.000 F la base d'imposition de M. X... à l'impôt sur le revenu établi au titre de 1986 et lui a accordé la décharge de l'impôt correspondant ; 2° de décider que la déduction à laquelle peut...
