Recherche de num_arret:92 date_arret:1994-05-04 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 04 mai 1994, 92NT00724
19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION 19-01-04 CONTRIBUTIONS ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19940504-92NT00724...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 septembre 1992, présentée par M. X..., avocat, demeurant La Haute Lande 37510 Ballan-Mire ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 89-95 en date du 7 juillet 1992 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1982...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 04 mai 1994, 92NT01115 et 92NT01116
68-03-025-02-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19940504-92NT01115-92NT01116...VU 1°/ la requête n° 92NT01115, enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 1992, présentée pour la société SAVIH, société anonyme de véhicules industriels havrais, ayant son siège ..., par la SCP d'avocats Amar et Benmussa ; La société SAVIH demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 892308, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté le 13 octobre 1992, sa demande tendant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 mai 1994, 92-04100
sur la 2e branche PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Report ou... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.04100...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Midland bank, anciennement BCT Midland bank, dont le siège est ... 16e, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1992 par la cour d'appel de Limoges 1re chambre civile, au profit : 1 / de Mme Jacqueline Y..., épouse X..., demeurant ... Haute-Vienne, 2 / du Crédit foncier de France, dont le siège est...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 mai 1994, 92-04181
...ECLI:FR:CCASS:1994:92.04181...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. et Mme Y... X..., demeurant ... Gironde, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juillet 1992 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit de : 1 / L'UCB, Direction des prêts aux particuliers, dont le siège est à Paris et 33/41, cours d'Albret à Bordeaux Gironde, 2 / L'UFITH, dont le siège est ..., 3 / La Société générale, dont le siège est ... Gironde, 4 / La BPSO, dont le siège est ..., 5 / La SOMICA, dont le siège est ..., 6 / La DIAC, dont le siège...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 mai 1994, 92-04185
...ECLI:FR:CCASS:1994:92.04185...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maghnia X..., demeurant ..., appartement 21, à Bois-Colombes Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1991 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre civile, au profit : 1 / de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère, dont le siège est sis ..., 2 / de M. le receveur-percepteur de la Recette-perception, ..., à Bois-Colombes Hauts-de-Seine, 3 / de l'association Sainte-Geneviève, ayant son siège ... Hauts-de-Seine, 4...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 mai 1994, 92-10115
BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Droit à renouvellement - Exploitation effective au cours des trois années qui ont précédé l'expiration du... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.10115...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gérard X..., demeurant ... 20e, 2 / Mme Michèle X..., demeurant ... 20e, en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1991 par la cour d'appel de paris 16e chambre A, au profit de la société Atlas, dont le siège est ... Essonne, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 mai 1994, 92-10200
...ECLI:FR:CCASS:1994:92.10200...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1991 par la cour d'appel de Paris 2ème chambre, section B, au profit de M. Jean-Pierre X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1994, où étaient présents : M. Grégoire...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 mai 1994, 92-10292
sur le 2e moyen BAIL COMMERCIAL - Résiliation judiciaire - Effet - Date - Date de la décision qui la prononce - Indemnité d'occupation -... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.10292...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Françoise Z..., veuve A..., demeurant ... 3e, 2 / M. Alain A..., demeurant ... Aisne, 3 / M. Serge A..., demeurant ... Gironde, 4 / M. Jacky A..., demeurant ... Val-de-Marne, 5 / M. Jony A..., 6 / Mme A... née Mauricette Y..., demeurant ensemble ... 20e, en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1991...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 mai 1994, 92-10339
...ECLI:FR:CCASS:1994:92.10339...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges Z..., demeurant à Grenoble Isère, 8, Place Victor Hugo et aux droits duquel viennent : 1 / Mme Y... Mouche, veuve Z..., demeurant à Grenoble Isère, 8, Place Victor Hugo, 2 / M. Fabien Z..., demeurant à Grenoble Isère, 8, Place Victor Hugo, qui ont déclaré, par mémoire déposé au greffe le 5 octobre 1992, reprendre l'instance suite au décès de M. Georges Z..., le 14 avril 1992, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1991 par la cour d'appel de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 mai 1994, 92-10534
sur le 1er moyen BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Clause illicite - Clause prévoyant que le propriétaire pourrait faire tout travaux... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.10534...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sofodis, ayant son siège social ... Ille-et-Vilaine, prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1991 par la cour d'appel de Rennes, au profit de la société anonyme Le Soldeur, ayant son siège social ... Mayenne, la société anonyme Le...
