Recherche de num_arret:92 date_arret:1995-01-31 dans la jurisprudence francophone - page 2

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.16308...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I/ Sur le pourvoi n° B 92-16.308 formé par : 1 / Mme Mireille Y..., demeurant ... au Cap Brun, Toulon Var, agissant en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société d'exploitation des Etablissements X... , société anonyme dont le siège social est ..., 2 / La société civile immobilière SCI X..., dont le siège social est chemin n° 2 dit du Pigeonnier à La Garde Var, représentée par son mandataire-liquidteur, Mme Mireille Y..., demeurant ... au Cap Brun, Toulon...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.16435...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant "Le Remoulon", route de Septème, à Pont-Evêque Isère, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1992 par la cour d'appel de Nîmes 1ère chambre, au profit : 1 de M. Bernard A..., 2 de Mme Lucette Z..., épouse A..., demeurant ensemble à Nîmes Gard, ..., 3 de M. Michel Y..., demeurant à Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme, ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Durée - Dépassement - Sanction non.... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.16688...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Louis Y..., 2 / Mme B... Y..., née X..., demeurant ensemble Les Grands Bois à Saint-Brice de Landelles Manche, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1992 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, section civile et commerciale, au profit : 1 / de M. Xavier Z..., demeurant ... Orne, pris...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.16818...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant à Rennes Ille-et-Vilaine, ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1992 par le tribunal d'instance de Rennes, au profit de M. François-Xavier Y..., demeurant à Cesson Sévigné Ille-et-Vilaine, zone industrielle de la Rigourdière, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.16989...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant à Grosrouvre Yvelines, Montfort l'Amaury, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1992 par la cour d'appel de Versailles 14e chambre, au profit de : 1 / M. Victor Y..., demeurant ..., 2 / M. Pierre X..., demeurant à Neuilly Hauts-de-Seine, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa...

SEQUESTRE - Séquestre conventionnel - Séquestre d'une somme à l'occasion d'une promesse de vente immobilière - Non réalisation de la vente -... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.17153...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Ali X..., demeurant Les Lilas Seine-Saint-Denis, ..., 2 / Mme Maria, Elisa A... D... Y..., épouse X..., demeurant ..., Les Lilas Seine- Saint-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1992 par la cour d'appel de Paris 2ème chambre, section A, au profit de la Société Unipersonnelle, société à responsabilit...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Prononcé - Conditions d'une extension de... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.17612...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière Par Sol, dont le siège social est ... Alpes-Maritimes, 2 / la société civile immobilière Par Mer, dont le siège social est ... Alpes-Maritimes, en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre civile, au profit de M. Michel...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Paiement des dettes sociales -... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.17733...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant à Paris 4e, ..., agissant tant à titre personnel qu'en sa qualité de président directeur général de la société SACA, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1992 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit de M. Y..., mandataire liquidateur, pris en sa qualit...

AUTOMOBILE - Garagiste - Obligations - Devoir de conseil - Observation suffisante - Constatation des juges du fond. ... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.17931...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1992 par la cour d'appel de Versailles 1ère chambre, section 2, au profit de Mme Joséphine Y..., demeurant "Garage centre technique", ... Hauts-de-Seine, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.17989...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z... née X... Ginette, demeurant Route nationale à Dornecy Nièvre, en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1992 par la cour d'appel de Bourges 1re chambre civile, au profit de M. Y..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Z... Ginette, demeurant ... Nièvre, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...