Recherche de num_arret:93 date_arret:1994-06-22 dans la jurisprudence francophone - page 8

...ECLI:FR:CCASS:1994:93.85101...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Christophe, contre l'arrêt n° 13 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 9 juillet 1993, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 9 amendes de 250 francs, 2 amendes de 600 francs et 1...

...ECLI:FR:CCASS:1994:93.85173...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Edith, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 23 septembre 1993, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 16 amendes de 220 francs et 28 amendes de 500 francs ; Vu le mémoire...

...ECLI:FR:CCASS:1994:93.85428...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BOUVET Didier, contre l'arrêt n 2669/93 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 8 octobre 1993, qui, pour infractions aux règles sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 18 amendes de 220 francs et 13 amendes de 500...

...ECLI:FR:CCASS:1994:93.85429...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BOUVET Didier, contre l'arrêt n 2665/93 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 8 octobre 1993, qui, pour infractions aux règles sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 12 amendes de 220 francs et 13 amendes de 500...

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Rectification d'une décision, fondement de... ...ECLI:FR:CCASS:1994:93.85664...ANNULATION sans renvoi sur la demande présentée par : - X..., et tendant à la révision des deux jugements rendus le 17 mars 1987 par le tribunal correctionnel de Bobigny, 12e chambre, qui, pour soustraction à une interdiction définitive du territoire national, l'a condamné, à titre de peine principale, à une interdiction du territoire pendant 5 ans ; le 2 février 1990 par le tribunal correctionnel de Bobigny, 17e chambre, qui, pour la même...

...48/93-ADM...Vu l'ordonnance n°60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n°00 005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances 1978 ; Vu la loi n°61-013 du 19 juillet 1961 portant création la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n°65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par la Société VORONA-Export-SOVOREX dont le siège social se trouve à Ab et ayant pour conseil Me...