Recherche de num_arret:93 date_arret:1995-05-23 dans la jurisprudence francophone - page 12

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.83783...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 21 juillet 1993, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, l'a condamné à 5 000 francs...

INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de non-lieu - Portée - Chose jugée - Personne n'ayant été ni inculpée ni nommément désignée dans une... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.85376...CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Joseph, - Y... Pascale, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 14 octobre 1993, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte avec constitution de partie civile contre Gérard Z... pour faux en écriture publique ou authentique et usage, et contre personne non dénommée pour complicité de ces infractions, a confirmé l'ordonnance du juge...

TRAVAIL - Travail clandestin - Activités professionnelles visées par l'article L. 324-10 du Code du travail - Défaut d'immatriculation au... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.85460...REJET du pourvoi formé par : - X... Germaine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 1993, qui, pour travail clandestin, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende. LA COUR, Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris d'un défaut de...