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CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action d'un créancier social -... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.11442...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux ; que les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société et demeurée infructueuse ; Attendu, selon les arrêts attaqués...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.11549...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Roland C..., demeurant à Chanas Isère, 2 / Mme Jacqueline C..., née E..., demeurant à Chanas Isère, en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1992 par la cour d'appel de Grenoble 2e chambre civile, au profit : 1 / de l'association syndicale Libre du lotissement Flores, dont le siège social est lieudit Chantelleraud, Agnin Isère, 2 / de la société civile immobilière Les Rives de la Sévenne, dont le siège social est zone artisanale de Malissol, Vienne...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.12650...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office central interprofessionnel de logement OCIL, association déclarée agréée à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction, dont le siège social est ... 8e, en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1993 par la cour d'appel de Paris 1re chambre civile, section A, au profit : 1 de la société Continentale foncière et immobilière, société à responsabilité limitée dont le siège est ... à Issy-Les-Moulineaux Hauts-de-Seine, 2 de M...

PREUVE règles générales - Eléments de preuve - Eléments détenus par un tiers - Renseignement - Production en justice - Pouvoirs des juges .... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.13475...Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 10 du Code civil ; Attendu que chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité et que celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 16 février 1993, que la société Somival, assurée auprès de la caisse régionale...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Acceptation du... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.14399...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI CGRD Fonderie du Jardin, dont le siège est ... à L'Hay-les-Roses Val-de-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1993 par la cour d'appel de Paris 23e chambre, section B, au profit de la société anonyme ECA Entreprise de construction et d'assainissement, dont le siège est ... à Chevilly-Larue Val-de-Marne...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.15414...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ... 16ème, en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1993 par la cour d'appel de Versailles 4ème chambre civile, au profit : 1 de la SCI du Domaine Saint-Louis, dont le siège est ... Eure-et-Loir, en liquidation des biens, prise en la personne de son syndic M. Henry Z..., demeurant ... 6ème, actuellement prise en la personne de de M. Y..., 2 du syndicat des copropriétaires du Domaine de Saint-Louis, dont le siège est...

sur le 2e moyen CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Non conformité au devis initial - Acceptation par le maître de... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.15443...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Roger X..., 2 / Mme Maryse X..., demeurant ensemble ... Pyrénées-Atlantiques, en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1992 par la cour d'appel de Pau chambre civile, au profit de la société Pelecq, dont le siège est ... Pyrénées-Atlantiques, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.15544...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Auxiliaire, société mutuelle d'assurance des syndicats et des travaux publics, dont le siège est à Lyon 6ème Rhône, boîte postale 6402, 2 / la société anonyme Botta et fils, dont le siège est à Ugine Savoie, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris 7e chambre, section B, au profit de la société anonyme Schell france, dont le siège est à Rueil-Malmaison Hauts-de-Seine, ..., défenderesse à la cassation ; Les...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.15549...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Y... , sise ... Bas-Rhin, en cassation de deux arrêts rendus les 18 octobre 1989 et 9 février 1993 par la cour d'appel de Colmar 1re chambre civile, au profit de Mlle Madeleine Z..., demeurant ... Bas-Rhin, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois...

COPROPRIETE - Parties privatives - Droit de jouissance - Modalités - Modification - Modification imposée à un copropriétaire - Limitation du... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.15867...Sur le moyen unique : Vu l'article 26, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 15 avril 1993, que l'assemblée générale des copropriétaires de la résidence Le Palm Beach à Le Barcarès, du 2 août 1990, ayant, à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés, décidé de maintenir le système de fonctionnement limitant aux 4 mois d'été la mise en service des ascenseurs, les époux X...