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...ECLI:FR:CCASS:1995:93.14258...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Communauté urbaine de Lyon, dont le siège social est ... 3ème Rhône, représentée par son président, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1993 par la cour d'appel de Lyon 1ère chambre, au profit de la société SEDIP communication, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.14397...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie Préservatrice Foncière, société anonyme d'assurances, dont le siège est ..., La Défense 10 à Puteaux Hauts-de- Seine, 2 / la société anonyme Cartonneries de Saint-Germain, dont le siège est ... à Villeneuve Saint-Germain Aisne, en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1993 par la cour d'appel d'Amiens 3ème chambre commerciale, au profit de la Société P.W.A. Waldhof, société de droit allemand, dont le siège est à ... 31 R.F.A., défenderesse...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.14481...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique Y..., assisté de Mme Catherine X... épouse Y... en sa qualité de curatrice de M. Dominique Y..., son époux, demeurant à Ponte Leccia Haute-Corse, en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1992 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit de la société Verrerie ouvrière d'Albi, dont le siège social est ... Saint-Exupéry Tarn, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au...

MANDAT - Mandat apparent - Application - Encaissement d'une somme d'argent - Possibilité . Le mandat apparent peut éventuellement porter sur... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.14515...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1998 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1985, la société Sodispa la société et la Compagnie nouvelle d'assurances aux droits de laquelle vient la compagnie d'assurances Cigna France la compagnie ont signé un contrat garantissant le souscripteur des conséquences dommageables des cyclones ; que la compagnie a toutefois refusé d'indemniser la...

SUCCESSION - Acceptation pure et simple - Acceptation tacite - Acte d'héritier - Inexécution ultérieure - Absence d'influence . Accepte... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.14596...Sur les deux moyens réunis : Attendu que l'arrêt attaqué Montpellier, 23 février 1993 énonce d'abord, à bon droit, qu'accepte tacitement la succession, l'héritier qui fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, de sorte que l'inexécution ultérieure de cet acte est sans effet sur son acceptation et ne lui permet pas de la rétracter ; qu'ensuite, la cour d'appel a relevé que les héritiers de Fernand X... avaient transigé avec...

DONATION - Retour conventionnel - Exercice - Effets - Résolution rétroactive . Il résulte des articles 951 et 1183 du Code civil que... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.14620...Attendu que les époux Y... Max/X... Liselotte se sont mariés en 1968 sous le régime de la communauté d'acquêts ; que l'article 12 de leur contrat de mariage stipulait " qu'au décès de l'un des époux le survivant aura la faculté de conserver pour son compte personnel et sans indemnité le droit à la location des lieux qui serviront à l'habitation commune des époux " ; que, par acte authentique du 3 janvier 1975, M. X... a fait donation à sa fille Liselotte...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.14631...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi par la société SEDIP communication Société d'édition pour l'information et la publicité, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1993 par la cour d'appel de Lyon 1ère chambre, au profit de la Communauté urbaine de Lyon Courly, dont le siège est ... 3ème Rhône, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Preuve - Examen comparé des sangs - Demande d'une nouvelle expertise selon la méthode dite "... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.14682...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y... a donné naissance, le 27 janvier 1987, à une fille prénommée Ludivine ; que, le 21 juillet 1989, elle a engagé contre M. X... une action en recherche de paternité ; que, par un premier arrêt Dijon, 28 février 1992, la cour d'appel a déclaré cette action recevable et a ordonné un examen comparé des sangs ; que l'expert a conclu que M. X... peut être le père de...

SUCCESSION - Indivision successorale - Maintien - Maintien judiciaire - Demande - Demande formée en application de l'article 815, alinéa 3, du... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.14766...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Z... sont décédés, laissant pour leur succéder trois enfants : Pierre, X... et Anne ; que, de leur succession, dépendait un immeuble situé dans l'île de Bréhat ; que, le 28 mars 1988, M. Pierre Y... a assigné ses cohéritiers en liquidation-partage de cette succession et en licitation de l'immeuble de Bréhat, dont il avait l'intention de se porter adjudicataire ; que M. X... et Mme Anne...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.14817...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sotoco, dont le siège est 60, route nationale 422 à Sausheim Haut-Rhin, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1993 par la cour d'appel de Colmar 1re chambre civile, au profit du comité d'entreprise de la société N. Schlumberger et compagnie, dont le siège est ... Haut-Rhin, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...