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1° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève de l'EDF - Faits d'entrave au fonctionnement et à la continuité du service public -... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.42789...Attendu que, leur reprochant, au cours d'un mouvement de grève, d'avoir envahi les salles de commande de plusieurs postes de transformation et d'être intervenus sur les réseaux électriques et les systèmes de téléconduite qui concourent à la gestion du système production, les services nationaux Electricité de France et Gaz de France ont infligé une sanction disciplinaire de mise à pied à MM. Z..., A..., X... et Y... ; que ces derniers ont demandé à la...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Définition - Caractère professionnel - Arrêt de travail pour assister à une audience de référé - Action... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.43895...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... et vingt-quatre autres salariés de la société Capelle Luno Etui ont quitté leur travail, le 28 novembre 1991, pour assister à l'audience du juge des référés dans une instance opposant le syndicat Hacuitex CFDT à leur employeur, au sujet de la décision de ce dernier de ne plus leur appliquer la Convention collective nationale de la maroquinerie, des articles de voyage et autres industries s'y rattachant...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.44291...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur de la société anonyme Agenotre, dont le siège social est ... Lot-et-Garonne, en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1993 par la cour d'appel d'Agen chambre sociale, au profit de M. Laurent X..., demeurant ... Lot-et-Garonne, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Matières plastiques - Domaine d'application. ... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.45108...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Triconfort, dont le siège est à Saint-Clair de la Tour Isère, en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de La Tour du Pin section industrie, au profit : 1 / de M. Georges X..., demeurant HLM Morel Z..., allée 6 à La Tour du Pin Isère, 2 / de M. René C..., demeurant Le Coquillat n 24 à Saint-Clair de la Tour Isère, 3 / de Mme Marguerite...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Exercice - Limitation ou réglementation par une convention collective - Possibilité... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.46448...Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de la cession partielle d'un fonds de commerce appartenant précédemment à la société Transports Jean-François Moreau, la société Seroul a repris à son service, à compter du 1er septembre 1991, onze chauffeurs ; que ces derniers, estimant que leur nouvel employeur ne respectait pas les obligations résultant de l'article L. 122-12 du Code du travail, ont cessé collectivement le travail le 25 novembre 1991 pour...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - Activité du conjoint. ... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.46776...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée des Chaussures Teddy, dont le siège social est BP 41, à Saint-Pierre Montlimart Maine-et-Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1993 par la cour d'appel de Riom Chambre sociale, au profit de M. Olivier X..., demeurant ..., Le Puy Haute-Loire, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 1995...

CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement - Stationnement gênant - Stationnement se prolongeant dans le temps - Contravention instantanée -... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.84757...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Geoffrey, contre le jugement n° 663 du tribunal de police de Nancy du 28 septembre 1993 qui l'a condamné à une amende de 230 francs pour stationnement gênant. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 et 529 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble l'article R. 37-1 du Code de la route ; Attendu que le...

CONTRAVENTION - Nature - Stationnement gênant - Infraction instantanée - Conséquences - Action publique - Extinction. ACTION PUBLIQUE -... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.84758...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Geoffrey, contre le jugement n 662 du tribunal de police de NANCY, en date du 28 septembre 1993, qui, pour...