Recherche de num_arret:94 date_arret:1995-01-18 dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 janvier 1995, 94-83899
sur les 1er et 2e moyens réunis COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Mentions - Décision sur l'application de la peine -... ...ECLI:FR:CCASS:1995:94.83899...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SANCHEZ X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 janvier 1995, 94-85663
...ECLI:FR:CCASS:1995:94.85663...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur les pourvois formés par : - B... Nathalie, - B... Catherine, - A... Elise, épouse B..., - B... Etienne, - B... Bruno, - B... Hubert, - B... Brigitte, - B... Jacky, - Y... Philomène, - X... Sabrina, - X... Francesca, parties civiles, contre l'arrêt rendu le...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 18 janvier 1995, 145//94-ADM
...145//94-ADM...Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le Sieur A Ab Aa, planton au bureau du Fivondronampokontany de Vohemar, ladite...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 18 janvier 1995, 154/94-ADM
...154/94-ADM...Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Ab Ac, Capitaine à la Base Aéronavale d'Ivato, ladite requête...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 18 janvier 1995, 49/94-ADM
...49/94-ADM...Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par la Sociét``" FIKAMBANA VY-TAOBAVY ", làlana Ac Ad - Fiadanana, représentée par...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 18 janvier 1995, 86/94-ADM
...86/94-ADM...Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Aa Ac Ab, domicilié au lot II.P. 125 Ankarahotra 101 Antananarivo...
