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...ECLI:FR:CCASS:1997:94.21057...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 janvier 1994 par le tribunal de grande instance de Lyon 1re chambre, au profit de Mme Christina X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.21979...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banco de Sabadell, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1994 par la cour d'appel de Lyon 3e chambre, au profit de la société Berpimex, société à responsabilité limitée, dont le siège est 01200 Bellegarde-sur-Valserine, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.22032...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1994 par le tribunal de grande instance d'Annecy 1re chambre, au profit de M. Paul X..., demeurant ..., décédé le 9 juillet 1995, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail - Procédure - Consultation des délégués. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.41309...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1994 par la cour d'appel de Limoges Chambre sociale, au profit de la société Egeelec, société anonyme dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Notariat - Licenciement - Indemnités. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire -... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.41973...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupement d'intérêt économique Atolis, agissant en la personne de M. Henri Y..., dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1994 par la cour d'appel de Montpellier Chambre sociale, au profit de M. Thierry X..., demeurant 12, Lou Planas, 34540 Balaruc les Bains défendeur à la cassation ; LA COUR...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.42433...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par M. Gilbert X..., demeurant ... Juge, 34270 Saint-Gely-du-Fesc, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1994 par la cour d'appel de Montpellier chambre sociale, au profit : 1°/ de la société Géotec, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de l'ASSEDIC de Montpellier, dont le siège est .... 6071, 34030 Montpellier Cedex 1 défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Desjardins...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.43636...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-René Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1994 par la cour d'appel de Bordeaux chambre sociale, au profit de l'association Maison familiale et rurale de la Péruse, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Clause de garantie de l'emploi - Défaut d'autorisation administrative - Absence de cause réelle... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.43995...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société nouvelle Méridionale des combustibles, société anonyme, dont le siège est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1994 par la cour d'appel de Nîmes chambres reunies, au profit : 1°/ de M. Andre X..., demeurant chemin sous la Garde, 84110 Seguret, 2°/ l'ASSEDIC Languedoc Roussillon Cevennes, dont le siège social...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.44168...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Frédéric X..., demeurant 3, Lefebvre, 75015 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1994 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section A, au profit de la société UFFI, société anonyme Groupe Rome, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Bouret...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.44195...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section A, au profit de la société Insert-France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, M. Besson, conseillers...