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IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Recouvrement - Solidarité . IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes -... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10180...Sur le moyen unique : Vu l'article 1705 du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte de ce texte que toutes les parties qui ont figuré dans un acte sont tenues solidairement aux droits d'enregistrement auxquels cet acte est soumis ; qu'il s'ensuit que l'administration des Impôts peut notifier un redressement à l'un quelconque des redevables solidaires de la dette fiscale ; Attendu, selon le jugement attaqué, que MM. X... et Christophe de Y...

BANQUE - Responsabilité - Chèque - Information tardive du refus de paiement - Utilisation de bordereaux omnibus. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10991...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Immopar Antilles, société à responsabilité limitée, dont le siège est Pointe de la Chery, 97223 Le Diamant Martinique, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section B, au profit : 1°/ de la Banque nationale de Paris BNP, dont le siège est ..., 2°/ de la sociét...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.11088...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Temple Z... épouse A..., demeurant ..., 2°/ M. Maxwell A..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 novembre 1994 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Emile X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réclamation préalable - Réponse à l'avis de redressement non . La réponse du redevable à... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.11180...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 190, L. 199 et R. 196-1, alinéa 1er, du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Promotion Pierre Vullion la société Vullion, n'a pas revendu dans le délai de 5 ans un immeuble pour l'acquisition duquel elle avait bénéficié du taux d'enregistrement réduit des marchands de biens ; qu'elle a reçu notification d'un redressement qu'elle a contesté par lettre du 1er...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.11202...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre, Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1994 par la cour d'appel d'Amiens chambre commerciale, au profit : 1°/ de la banque de Picardie, dont le siège est ..., 2°/ de M. Vincent X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Vissoma, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.11458...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... général des Impôts, ministère du Budget, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1994 par le tribunal de grande instance de Nanterre 2e chambre, au profit de la Société générale d'entreprises -SGE-, société anonyme, dont le siège est 1, cours Ferdinand de Lesseps, 92500 Rueil-Malmaison, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.11459...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... général des Impôts, ministère du Budget, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1994 par le tribunal de grande instance de Nanterre 2e chambre, au profit de la Société générale d'entreprises -SGE-, société anonyme, dont le siège est 1, cours Ferdinand de Lesseps, 92500 Rueil-Malmaison, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.11460...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... général des Impôts, ministère du Budget, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1994 par le tribunal de grande instance de Nanterre 2e chambre, au profit de la Société générale d'entreprises -SGE-, société anonyme, dont le siège est 1, cours Ferdinand de Lesseps, 92500 Rueil-Malmaison, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.11491...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Prisunic, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section B, au profit : 1°/ de la société La Madeleine, société en nom collectif, dont le siège est ..., 2°/ de la société Financière de Villiers, société en nom collectif, dont le siège est ..., 3°/ de la société Banque Paribas, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La...

AVOCAT - Formation professionnelle - Centre de formation professionnelle - Décision - Décision explicite ou implicite - Recours devant la cour... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.11525...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 14 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ; Attendu que, selon ce texte, les recours à l'encontre des décisions des centres régionaux de formation professionnelle des avocats concernant la formation professionnelle sont soumis à la cour d'appel compétente sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les décisions explicites et implicites...