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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Allocation complémentaire de retraite - Plan social - Prestations déductibles. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.44978...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rhône-Poulenc chimie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1995 par la cour d'appel de Versailles 5e chambre, section B, au profit de Mme Andrée X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Unité économique et sociale - Domaine d'application - Société sans... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.60833...Vu leur connexité, joint les pourvois nos 95-60.833 et 95-60.838 à 95-60.840 ; Sur les moyens : Attendu que la Société Michelin de fabrication SMF, la société Sodemin, la Société d'études et d'applications Michelin SEAM, la Manufacture française des pneumatiques Michelin MFPM, la société Michelin de transformation de Gravanches SMTG et la Société européenne de pneumatiques SEP font grief au jugement attaqué Tribunal d'instance de...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Reconnaissance... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.60992...Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : sans intérêt ; Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article L. 431-1, alinéa 6, du Code du travail ; Attendu que, par requête du 24 mars 1995, la CGT a saisi le tribunal d'instance afin de voir reconnaître, pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun, l'existence d'une unité économique et sociale entre la Société Michelin de fabrication SMF, la société Sodemin, la Société d'études et...

1° DENONCIATION CALOMNIEUSE - Faits dénoncés - Fausseté - Ordonnance de non-lieu - Portée. 1° Saisis d'une plainte en dénonciation... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.83766...REJET du pourvoi formé par : - X... Henri, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 7 juin 1995, qui, après relaxe des prévenus des chefs de dénonciation calomnieuse, faux et complicité de faux, l'a condamné à leur verser des dommages-intérêts. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite de la cession de la société Général...

TRAVAIL - Travail clandestin - Recours aux services de celui qui exerce une activité clandestine - Eléments constitutifs - Elément... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.84204...REJET du pourvoi formé par : - X... Louise, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 1996, qui, pour infraction à l'article L. 324-9 du Code du travail, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende et a ordonné la publication de la décision. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3 du Code du travail, 593 du...

sur le premier moyen CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Président et conseillers - Conseillers - Empêchement - Remplacement - Modalités. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.84375...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi form...