Recherche de num_arret:95 date_arret:1997-06-10 dans la jurisprudence francophone - page 12
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 1997, 95-45174
...ECLI:FR:CCASS:1997:95.45174...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1995 par la cour d'appel d'Angers 3e chambre civile, au profit de M. Michel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Merlin, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, Mme...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 juin 1997, 95-83892
TRAVAIL - Salariés spécialement protégés - Délégués du personnel - Salaire - Prime - Non-versement de l'intégralité d'une prime - Délit... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.83892...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, du 28 mars 1995, qui, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 424-1 et L. 482-1 du Code du travail, des articles 384 et 593 du Code de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 juin 1997, 95-84770
CHAMBRE D'ACCUSATION - Saisine - Demande d'actes - Formes. INSTRUCTION - Saisine - Modalités - Demande d'actes complémentaires - Formes -... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.84770...REJET du pourvoi formé par : - X... Joséphine, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 28 juin 1995, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, des chefs de faux en écritures privées, usage de faux et subornation de témoin, a constaté l'irrecevabilité de la demande d'acte complémentaire et confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 juin 1997, 95-85149
...ECLI:FR:CCASS:1997:95.85149...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle Alain MONOD et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BAUDOIN A..., - CHEMINADE ou Z... Adèle, épouse B..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 11...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 juin 1997, C.280/95
Art. 51 al. 1 let. a, art. 53 et 58 LACI. Contrairement à l'ancienne réglementation, le droit à l'indemnité en cas... ...C.280/95...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
